L’état des lieux des contrôles dans les maisons de repos et maisons de repos et de soin en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 233 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de SOBRY Rachel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Si les maisons de repos wallonnes d'Orpea se portent bien, ce n'est donc pas spécialement le cas au nord du pays où l'inspection sociale a particulièrement renforcé ses contrôles à l'égard du groupe français.
Je voulais donc, par cette question écrite, interroger Madame la Ministre quant aux contrôles actuellement menés dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins wallonnes.
Voudrait-elle donc me dresser un état des lieux des actions de contrôle actuellement menées dans les établissements ?
Ceux-ci sont-ils plus récurrents et minutieux à l'égard de certains groupes ?
Le maintien des activités d'Orpea en Belgique, et donc en Wallonie, doit-il coïncider avec une intensification de ces contrôles ?
Réponse du 01/02/2024
- de MORREALE Christie
Les résultats de ces analyses n’ont pas révélé de faits comparables à ce qui avait été observé en France même si un vaste plan d’amélioration de certaines lacunes a été mis en place à l’échelle du groupe et que leur mise en œuvre a été suivie par les services d’audit et d’inspection de l’AViQ.
Les contrôles menés dans les établissements pour aînés se réalisent grâce à un renforcement important des effectifs chargés d’évaluer ces établissements.
Ceux-ci ont triplé entre 2018 et aujourd’hui puisqu’ils sont passés de 8 à 24 agents, afin d’assurer une présence beaucoup plus importante sur le terrain.
Entretemps, la Direction audit et inspection qui était commune aux départements handicap et santé a été scindée pour se répartir au sein de ces deux départements, le 1er janvier 2024, tout en veillant à une coordination des méthodologies.
En même temps, les méthodologies d’interventions ont été revues afin d’outiller et de former les inspecteurs à une approche davantage axée sur la qualité des soins bien entendu, mais aussi sur l’évaluation de la qualité de vie et du bien-être des résidents.
Le nouveau canevas d’analyse utilisé aujourd’hui intégrera, prochainement, un référentiel exhaustif des normes réglementaires que ce soit en matière de normes d’encadrement, de soins, de cadre de vie, d’accueil du résident ou des règles en matière de protection et de sécurité des personnes, en vue de la publication des rapports conformément au décret du 13 juillet 2023.
La méthodologie d’intervention sur le terrain prévoit que les inspecteurs procèdent systématiquement à une première visite inopinée notamment dans le cadre des évaluations globales et des plaintes. Ensuite, ils rencontrent les responsables du service, l’équipe, le personnel, les résidents, le cas échéant, le conseil d’administration et les familles et ce, dans le cadre d’une plainte ou lorsqu’elles sont présentes lors des inspections.
Il s’agit ensuite de travailler à soutenir les gestionnaires dans le développement de leurs démarches d’amélioration continue de la qualité de manière à asseoir de manière durable et structurelle des dynamiques de fonctionnement soucieuses de la qualité des services rendus aux personnes.
Enfin, l’objectif est d’assurer certes le contrôle des normes et un cadre de qualité, mais aussi d’assurer la protection des personnes contre les abus éventuels et de développer des stratégies efficaces pour y mettre fin rapidement.
En juillet 2023, le Parlement a adopté un décret relatif à la publicité des rapports d’inspection. Le Gouvernement wallon a adopté un premier arrêté d’exécution visant le secteur de l’accueil et de l’hébergement des aînés qui vient d’être soumis à l’avis de la fonction consultative et sera prochainement présenté à l’avis du Conseil d’État, pour être ensuite adopté en troisième lecture encore sous cette législature.
Entretemps, l’AViQ a préparé l’interface informatique nécessaire pour que tout citoyen puisse accéder à ces rapports du secteur de l’accueil et de l’hébergement des aînés, en développant un modèle qui pourra s’étendre ensuite à d’autres secteurs, en consultant son site internet.
Quant à la récurrence et à la minutie dans certaines situations, notamment à l’égard de certains groupes, la manière dont les inspections ont été menées dans le contexte de la crise française liée au groupe Orpéa, en atteste. En effet, un processus spécifique a été mis en place pour viser, dans le même temps, l’ensemble des membres du groupe.
De manière générale, il y a donc une évaluation du risque a priori qui conduit à la manière dont est menée l’inspection, et ce, chaque fois que nécessaire pour adapter la conduite de l’audit, le rythme éventuel ou l’intensivité des visites et le contenu de l’examen sur place.
Ces principes s’appliquent à toute situation identifiée comme préoccupante et susceptible d’entraîner des conséquences néfastes aux résidents, ce qui implique également, souvent, les travailleurs prenant soin de ces résidents.