La réforme du cadre organique du service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 100 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour chacune des directions générales concernées, quels sont les postes supprimés et les postes créés ?
Quelle est l'évolution du nombre d'emplois d'encadrement par grade ?
Quelles sont les motivations des changements proposés ?
Quel est le coût net estimé des nouveaux postes d'encadrement ?
Réponse du 14/02/2024
- de DE BUE Valérie
Il ne s’agit pas d’une profonde réforme du cadre du SPW, mais de quelques ajustements conjoncturels demandés par l’Administration en cette fin de législature.
Les modifications proposées et leurs motivations, qu’il s’agisse de suppressions, fusions, créations, transferts ou nouvelles dénominations, peuvent être résumées comme suit :
Agence wallonne de l’Air et du Climat :
Le 14 décembre 2023, le Gouvernement wallon a créé un poste d’inspecteur général à mandat pour présider l’Agence wallonne de l’Air et du Climat.
SPW Secrétariat général – SPW Support :
Le 3 juin 2021, dans le cadre du projet « Connexions », le Gouvernement wallon a créé le Service public de Wallonie Support où deux départements étaient en charge de la gestion du personnel et la fonction publique, tous deux gérés, dans les faits, par un seul inspecteur général.
Pour rationaliser cette situation, il est proposé de supprimer le Département du Support de la Fonction publique régionale, géré par un inspecteur général en ad interim, et de transférer ses trois Directions (Direction « Talents Wallonie », Direction du Développement et de l'Accompagnement du personnel et Direction de la Règlementation) sous l’autorité du Département de la Gestion du personnel, géré par l’inspecteur général titulaire. La dénomination du Département sera par conséquent modifiée en Département de la Gestion du Personnel et de la Fonction publique afin d’englober dans son intitulé l’ensemble des missions des six Directions et du pôle transversal.
SPW Mobilité et Infrastructures :
Au sein du Département expertises Hydraulique et Environnement, le poste de premier attaché est en charge des cellules « Plongeurs » et de la « Carrière de Gore » qui relèvent hiérarchiquement de deux directions différentes.
La modification porte sur la suppression du poste de premier attaché à la Direction des Études d’ouvrages hydrauliques et la création d’un poste de premier attaché à la Direction des Études environnementales et paysagères, pour la cellule de la « Carrière de Gore » ; le poste de premier assistant déjà existant prenant en charge la cellule « Plongeurs » à la Direction des Études d'Ouvrages hydrauliques.
L’équipe de l’atelier de la Gileppe à la Direction des barrages-réservoirs, qui compte des agents de niveau B, relève quant à elle d’un poste de premier assistant.
La modification porte sur la suppression de ce poste de premier assistant inoccupé et la création d’un poste de premier gradué pour permettre l’autorité de l’agent d’encadrement sur l’équipe.
En contrepartie, un poste de premier gradué a été supprimé pour l’Atelier de Ronquières à la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi pour y créer un poste de premier assistant.
SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie :
La Direction de la gestion des informations territoriales (DIGIT), au sein du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du SPW TLPE, est chargée de développer des thématiques et des outils de consultations cartographiques en collaboration avec le SPW Digital, ce qui recouvre l’ensemble de la coordination informatique de la Direction générale.
La modification a porté sur le transfert de cette Direction de la gestion des informations territoriales directement sous l’autorité de la Direction générale, afin de rencontrer la transversalité de ses missions sans les modifier.
SPW Intérieur et Action sociale :
Depuis le 7 février 2019, date de la déclaration de vacance par le Gouvernement wallon d’un poste de premier attaché à la Direction du Luxembourg des Services extérieurs et plusieurs appels à candidatures, aucun candidat n’y a postulé. Par ailleurs, la Cellule informatique à la Direction fonctionnelle et d’Appui (DFA) nécessitait un renfort de personnel.
La modification porte sur la suppression du poste de premier attaché à la Direction du Luxembourg des Services extérieurs et la création d’un poste de premier gradué pour la Cellule informatique à la DFA.
Enfin, une correction d’écriture a été opérée pour confirmer que les services extérieurs sont sous l’autorité directe du Directeur général comme cela a toujours été le cas.
SPW Finances :
Dans le cadre du projet « Connexions » évoqué plus haut, le Service public de Wallonie Finances a également été créé et le Ministre du Budget et des Finances était chargé d’examiner d’éventuelles modifications complémentaires du cadre organique.
Après examen, les modifications mineures proposées sont les suivantes :
- le transfert de la Direction du contrôle budgétaire sous l’autorité directe du Directeur général avec la nouvelle dénomination de Direction de la Qualité des Finances publiques ;
- le transfert de la Direction du Contentieux de la trésorerie vers le Département de la Comptabilité ;
- le transfert de la Direction de l’Établissement des droits d’enregistrement vers le Département du Support opérationnel avec la nouvelle dénomination Direction de la logistique ;
- le transfert de la Direction de la Comptabilité vers le Département du Budget et de la Trésorerie avec la nouvelle dénomination Direction des Recettes fiscales ;
- la suppression d’un poste de premier attaché, inoccupé, à la Direction du Recouvrement externe au sein du Département de la Perception et du Recouvrement, et la création d’un poste de premier attaché à la Direction du Financement et des Recettes au sein du Département du Budget et de la Trésorerie ;
- enfin, et comme c’est le cas au SPW IAS, une correction d’écriture a été opérée pour confirmer que les services extérieurs sont sous l’autorité directe du Directeur général.
Ce relevé détaillé confirme que les modifications au cadre organique du Service public de Wallonie respectent la neutralité budgétaire et engendrent même une petite économie vu le remplacement d’un poste de premier attaché par un premier gradué au sein du SPW IAS.
De même, le nombre de postes d'encadrement par niveau n’a pas évolué si ce n’est l’exception visée ci-avant.
Conformément au statut syndical, ces propositions de modifications du cadre organique sont soumises à la concertation au sein du Comité supérieur de Concertation qui ne manquera certainement pas d’émettre un avis pertinent.