La lutte contre les locataires indélicats
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 113 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/01/2024
- de MAROY Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un récent reportage dans La DH rapportait l'expérience d'un propriétaire privé qui a dû payer 6 000 euros de travaux de remise à neuf et plus de 1000 euros de frais de justice pour faire expulser une locataire qui a détruit son appartement… Après s'être renseigné auprès du CPAS qui payait les loyers pour cette locataire, le propriétaire a appris qu'elle était connue comme mauvaise locataire qui avait déjà fait le coup dans le passé. Surpris de ne pas avoir été prévenu, le CPAS a répondu au propriétaire qu'ils sont empêchés par la loi qui interdit de prévenir les propriétaires.
Le Syndicat des propriétaires réclame depuis longtemps la mise en place d'une liste des mauvais locataires pour éviter de telles situations, mais la Commission de la protection de la vie privée aurait effectivement remis un avis négatif à ce sujet, car cela enfreindrait le droit à la vie privée.
Ne pourrait-on pas enfin mettre sur pied un registre des mauvais locataires pour éviter que des propriétaires se fassent piéger ?
Quelqu'un qui ne paie pas son crédit, son emprunt hypothécaire par exemple, va être fiché. Pourquoi cela n'existerait-il pas de la même manière pour les locataires ?
Ne pourrait-on pas trouver un équilibre entre respect de la vie privée et respect des propriétaires ?
Il y a quelques années, au sein de cette commission et auprès du prédécesseur de Monsieur le Ministre, j'étais intervenu sur le cas spécifique des locataires indélicats dans les logements publics.
Des modifications ont-elles eu lieu depuis lors pour renforcer le contrôle des locataires dans le parc de logements publics ?
Des règles plus strictes ont-elles été édictées ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
Il existe en effet un réel risque de léser gravement les droits fondamentaux reconnus aux locataires à la vie privée et de déstabiliser l’équilibre entre le droit de propriété et celui au logement.
En tout état de cause, la mise en place d’un tel système de « fichage » des locataires aurait un impact très important sur l’accès au logement qui est un droit constitutionnel. Il n'est par ailleurs pas décent de vouloir établir d'analogie avec la situation des personnes fichées en cas de défaut de payement de leur emprunt. En effet, les conséquences sont d’un tout autre ordre. Le « mauvais payeur » fiché ne peut plus emprunter, du moins pour une certaine durée, mais cela ne le prive pas de la possibilité de bénéficier d'un droit fondamental comme celui de l'accès à un logement.
Plus spécifiquement pour le logement public, les SLSP disposent de moyens légaux pour vérifier régulièrement l'état et les conditions d'entretien des logements loués. Elles peuvent effectuer des visites périodiques et demander des justificatifs aux locataires concernant l'entretien des équipements.
Par ailleurs, si un locataire ne respecte pas les termes de son bail et accumule une dette significative envers la SLSP, l'article 19 de l’AGW du 6 septembre 2007 autorise le Comité d'attribution à imposer la signature d'un plan de remboursement et une période de probation avant d'attribuer un logement à tout locataire ou candidat-locataire endetté. En cas de refus du locataire ou du candidat-locataire, le logement ne lui est pas attribué.
Je tiens également à rappeler que la particularité du logement public tient notamment dans le fait que les SLSP réalisent depuis de nombreuses années un travail d’accompagnement social de fond dans une approche préventive pour soutenir au mieux les familles plus vulnérables et, par là aussi, la gestion de leur quotidien au sein du logement.
La pédagogie de l’habiter (entretien et bon usage du logement) et de lutte contre les arriérés de loyer constituent des axes prioritaires de leur mission. Le travail effectué par les référents sociaux a un impact significatif sur la gestion, mais surtout sur la prévention d’éventuels problèmes qui pourraient être rencontrés avec un locataire en difficulté.
De manière générale, j’estime qu’il convient avant tout d'encourager cette approche préventive dès l’arrivée de nouveaux locataires.