L’examen des demandes d’agrément auprès de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 235 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/01/2024
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Au cours des dernières années, l'AViQ a accueilli de plus en plus de compétences, suite aux transferts progressifs des compétences héritées de la sixième Réforme de l'État et des accords de la Sainte Emilie de 2014.
l nous revient de plusieurs associations que l'instruction des demandes prendrait de plus en plus de temps, mettant parfois à mal la survie des services qui ont besoin des moyens financiers wallons pour assurer leurs missions.
Si le contrôle et l'audit sont parfois vus négativement par les acteurs, d'autres perçoivent ceux cédés de manière positive, puisqu'ils sont également l'occasion d'une remise en question des pratiques et d'une opportunité pour agir avant que des situations deviennent incontrôlables. Il s'agit ainsi pour ces acteurs d'une forme d'aide à la bonne gestion.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de plusieurs soucis qui auraient été rencontrés par les acteurs concernant le délai anormalement long dans le traitement de demandes introduites auprès de l'AViQ ?
Si oui, comment peut-elle réduire les délais et assurer une réponse plus rapide aux demandes d'agrément des acteurs ?
Au cours de cette législature, elle a injecté des moyens en vue de renforcer les services d'inspections de l'AViQ.
Quelle est la durée moyenne entre les inspections des services agréés par l'AViQ ?
Réponse du 21/03/2024
- de MORREALE Christie
En effet, dans la plupart des secteurs, les procédures liées au traitement des agréments sont réglementées et soumises à des délais de traitement. Certains secteurs bénéficient d’agrément à durée indéterminée, impliquant des inspections périodiques, mais, sauf non-respect des normes, maintiennent le droit à l’agrément ; d’autres bénéficient d’un agrément à durée déterminée, mais qui continue au-delà de la date de fin d’agrément, à bénéficier de leur agrément tant qu’aucune décision contraire n’est adoptée ; les derniers sont agréés à durée déterminée et requièrent une procédure pour voir leur agrément renouvelé.
Il est exact que lors de la crise Covid, les dossiers d’agrément nécessitant une visite sur place ont dû être mis à l’arrêt, ce qui a occasionné un retard de traitement pour ces situations. Il n’en reste pas moins qu’à quelques exceptions près, les retards liés à cette crise sont aujourd’hui résorbés.
Par ailleurs, les délais de traitement des agréments peuvent être allongés en cas d’incomplétude des dossiers transmis. Ainsi, il n’est pas rare que l’aboutissement de certains dossiers soit postposé de plusieurs mois parce que certains documents ou informations sont manquants comme, par exemple, l’attestation incendie. Dans ce cas, si l’attestation incendie tarde à parvenir, après l’échéance, une procédure de retrait peut être entamée à l’initiative de l’administration afin que les parties concernées déploient tous leurs efforts pour préserver la sécurité des résidents.
Lorsque les agréments ne sont pas à durée indéterminée, en ce qui concerne l’inspection, les délais d’évaluation du maintien des agréments tels qu’ils sont déterminés dans les réglementations des différents secteurs sont, en général, de 5 ou 6 ans.
Dans ses pratiques, l’AViQ assure une visite de contrôle au minimum tous les 3 ans dans chacun de ces établissements.
Au-delà de ces délais qui rythment les missions récurrentes des services d’audit et de contrôle de l’AViQ, certains indicateurs déclenchent des missions qui deviennent prioritaires du fait des risques encourus par les personnes. Il s’agit en premier des plaintes et des situations critiques qui sont rapportées à l’AViQ par différents canaux. Il s’agit également des demandes de reconnaissance qui doivent être traitées dans des délais fixés par la réglementation et pour lesquelles l’inspection est mobilisée pour fournir un avis.
Les services d’audit et inspection ont été particulièrement renforcés depuis la crise du Covid et la tendance sera donc immanquablement d’assurer une présence accrue et plus régulière sur le terrain.
L’AViQ est néanmoins sensibilisée aux besoins de ses opérateurs et je ne peux que les inviter à retourner vers leur personne de contact en cas de retard inexpliqué dans le traitement de leur dossier. Elle mettra tout en œuvre pour leur apporter une réponse rapide et efficace.