Le relogement d’urgence en SLSP pour les personnes sinistrées en suite des inondations de juillet 2021
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 114 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/01/2024
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Deux ans et demi plus tard, des associations continuent à devoir trouver des solutions de logements en urgence et restent inquiètes de la situation au niveau du logement.
Par exemple, des propriétaires n'arrivent pas à remettre en état leur logement face à l'ampleur des travaux, tandis que d'autres ont payé des entrepreneurs sans voir la suite ou des locataires se voient finalement mis à la porte de leur habitation, car il est trop compliqué pour leur propriétaire d'assumer les travaux de remise en état.
Monsieur le Ministre a-t-il des informations relatives au nombre de personnes qui n'ont pas pu récupérer leur logement en suite du sinistre de juillet 2021 ?
Quelles aides sont fournies pour les associations et les particuliers ?
De plus, il semblerait que les sociétés de logement de service public (SLSP) ne disposent plus de logements réservés aux personnes sinistrées.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner les chiffres suivants :
- combien de personnes ont été relogées dans des SLSP ?
- combien le sont encore actuellement ?
A a-t-il une vue sur les demandes actuelles ?
Afin d'aider les personnes qui sont encore dans des situations complexes et d'assurer ce besoin essentiel qu'est le logement, Monsieur le Ministre peut-il prévoir une aide pour le relogement d'urgence en SLSP pour les personnes sinistrées ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
À la suite de ces inondations, le Gouvernement a instauré des mesures spécifiques pour accorder une priorité de relogement aux ménages sinistrés. L'objectif était de faciliter l'obtention rapide d'un logement pour les personnes touchées.
Les ménages relogés ont bénéficié d'un logement provisoire pour une durée de 2 ans (4 périodes de 6 mois). À la fin de la période d’urgence la plus aiguë, le régime exceptionnel a pris fin en avril 2022, mettant ainsi un terme à la possibilité d'activer cette priorité spécifique pour de nouveaux ménages.
Cependant, les familles sinistrées qui n'ont pas encore été relogées conservent la possibilité de bénéficier de points de priorité conformément aux règles d'attribution habituelles, en tenant compte de leur situation sociale et des difficultés de logement auxquelles elles font face. Parmi ces priorités, on trouve les situations de sans-abri, de victime de calamité et de logement inhabitable. De plus, les SLSP ont la faculté de donner la priorité à certaines situations d'urgence et de cohésion sociale.
Certains ménages victimes des inondations ont obtenu un logement à titre définitif grâce au système d’attribution classique et n'ont donc pas été spécifiquement recensés en tant que sinistrés.
Par ailleurs, à la fin du régime d’exception, les codes spécifiques aux ménages inondés ont dû être supprimés, rendant impossible la reconstitution précise de l’historique à partir de ces données.
Un recensement effectué un an après les inondations fait toutefois état de 694 ménages sinistrés soit environ 1 676 personnes relogées dans le parc de logements publics.
En ce qui concerne le nombre actuel de ménages bénéficiant d'une convention d’occupation provisoire, une estimation place ce chiffre à environ 168 ménages. Par ailleurs, actuellement, les ménages qui étaient temporairement relogés, suite aux inondations, ont soit quitté ces logements après une période d'occupation maximale de deux ans, soit ont été relogés de manière permanente dans le parc locatif des SLSP.
S’agissant du nombre de personnes n’ayant pas pu récupérer leur logement à la suite du sinistre de juillet 2021, aucun recensement consolidé n’est actuellement disponible. On estime toutefois sur base du nombre de logements devant être déconstruits, évalué à 409, qu’au minimum 1 000 personnes ne pourront réintégrer leur logement.
Concernant les aides accordées aux associations et aux particuliers, leurs origines et leurs portées étant tellement larges qu’il n’est pas possible d’en dresser un inventaire précis.
Je peux toutefois préciser que mon ministère a consacré pas moins de 158 millions d’euros à destination des communes, CPAS, SLSP et particuliers pour soutenir le relogement d’urgence et à plus long terme.
En conclusion, il est important de saluer l'effort considérable des opérateurs de terrains et même de particuliers dans la gestion de cette crise découlant des inondations de juillet. Les mesures rapides prises pour répondre à l'urgence démontrent leur engagement envers les citoyens wallons touchés par cette catastrophe.