Les aides apportées aux jeunes indépendants boulangers-pâtissiers.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 54 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/02/2007
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Il est encourageant de constater que certains jeunes osent encore prendre des risques dans leur vie professionnelle. Passer d'un statut d'ouvrier ou d'employé à celui d'indépendant demande en effet mûre réflexion.
Je souhaiterais obtenir des précisions quant aux aides régionales apportées à un jeune qui entend se lancer comme indépendant en tant que boulanger-pâtissier.
Quelles sont les aides financières, aides à l'installation, aides à la réalisation d'un projet professionnel, apportées par la Région wallonne à l'égard d'un jeune ouvrier boulanger-pâtissier qui souhaite se lancer comme indépendant et reprendre un commerce existant ? Quelles démarches doit-il effectuer pour bénéficier de ces aides ? Quelles sont les conditions d'obtention ? Quel est le délai de leur octroi ?
Réponse du 21/03/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
La question porte sur les dispositifs mis en place par la Région wallonne afin d'aider les futurs indépendants notamment ceux qui souhaitent entreprendre dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie.
Tout d'abord, il est utile de préciser qu'il n'existe pas d'aide de la Région wallonne dédiée spécifiquement au secteur de la boulangerie-pâtisserie.
De manière générale, deux types d'aides s'adressent aux candidats à la création d'une entreprise : les aides financières et les aides "immatérielles" qui relèvent du conseil et de l'accompagnement.
Les aides financières portent sur des thématiques particulières : dans le cadre des compétences de l'emploi et l'économie, une entreprise peut bénéficier des primes à l'investissement, des primes à l'emploi et des primes à la consultance pour lesquelles un budget permet de répondre annuellement à la demande. Ces aides sont prévues à travers le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises.
Prenons le cas de figure concret du boulanger-pâtissier installé comme personne physique ou en société commerciale, objet de la présente question. Ce dernier pourrait bénéficier, dans le cadre d'un investissement d'au moins 25.000 euros affecté à des activités de production et de transformation, d'une aide de base de 13% du montant de l'investissement. Une prime à l'emploi peut être octroyée à l'occasion d'une création nette d'emploi dans l'entreprise ; cette prime est fixée à 3.250 euros maximum par emploi créé et à 5.000 euros pour le premier travailleur. Le boulanger-pâtissier peut également bénéficier d'une prime aux services de conseil octroyée en cas de recours aux services d'un consultant agréé de la Région wallonne, appelé à intervenir sur des aspects de la gestion quotidienne de l'entreprise (gestion financière, gestion de production et gestion commerciale). Cette prime, plafonnée à 12.500 euros, permet de couvrir jusqu'à 50 % des honoraires de conseil, les honoraires journaliers ne pouvant excéder 620 euros HTVA. Le texte de Décret susmentionné ainsi que son arrêté d'application pris le 6 mai 2004 détaillent les critères précis d'octroi et de maintien de ces aides.
Outre ces primes régionales, le Gouvernement wallon a créé en 2002 la SOWALFIN (Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises), guichet financier unique des TPE et PME wallonnes. La SOWALFIN a pour fonction de faciliter l'accès des entreprises au crédit bancaire. Elle propose divers mécanismes de financement parmi lesquels deux d'entre eux méritent d'être soulignés dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise relevant du secteur d'activité proposé :
- l'octroi d'un prêt subordonné (cette option s'appliquerait davantage dans le cadre d'une transmission d'entreprise) ;
- l'octroi d'une contre garantie de la SOCAMUT, filiale de la SOWALFIN, à hauteur de 50 %, des garanties consenties par les Sociétés de Cautionnement Mutuel (SCM) aux banques dans le cadre d'opérations de crédit en faveur des PME. Dans ce cas, les SCM peuvent octroyer une garantie de maximum 150.000 euros représentant au maximum 75 % du montant du crédit consenti par la banque. Les sociétés de cautionnement mutuel sont des sociétés privées issues des milieux professionnels qui en Région wallonne garantissent des prêts de faibles montants en faveur des PME, et plus spécifiquement en faveur des indépendants, artisans et des très petites entreprises.
Enfin, pour peu que l'investissement de départ soit inférieur à 25.000 euros, cette hypothèse étant possible dans l'optique où seule une activité de vente serait développée par le boulanger-pâtissier pris pour exemple, la SOWALFIN a également développé un dispositif visant à faciliter l'octroi de micro-crédit par les banques : la garantie du micro-crédit. Dans un contexte où le financement bancaire est hostile au risque et au coût élevé de traitement de dossiers liés à l'octroi de petits crédits, cette mesure permet de partager le risque entre le secteur public et le secteur privé : elle consiste à octroyer une garantie publique de 80% de tout crédit bancaire inférieur à 25.000 euros et permet au candidat créateur de ne pas mettre en caution ses biens personnels. Elle est également assortie d'une prime de 500 euros de la SOWALFIN permettant de couvrir le comptable qui prépare le dossier à destination de la banque. Cet élément est non négligeable car la présence d'un comptable ou d'un expert dès le début de l'activité de création d'une entreprise permet de réduire significativement le taux d'échec à la création, selon les statistiques des tribunaux de commerce belges.
En termes d'octroi de micro-crédit, la Région wallonne a mis au point un autre dispositif : la "bourse de préactivité". Cette bourse est octroyée à toute personne physique ayant un projet de création d'entreprise basé sur une idée originale et est de maximum 12.500 euros ; cette somme doit permettre de financer les éléments relatifs au démarrage de l'activité tels une étude de marché, l'achat de matériel ou le financement des premières dépenses encourues.
Le second type d'aide de la Région wallonne porte sur l'accompagnement et le conseil à la création d'entreprise.
Tout candidat au lancement d'une activité indépendante ou d'une entreprise, quel que soit le secteur, est invité à bénéficier de conseils personnalisés et d'un accompagnement auprès des opérateurs de l'animation économique. Parmi ces opérateurs, répartis sur le territoire de la Région wallonne, figurent les Offices de Création d'entreprise de l'UCM, Crédal, les Centres d'Entreprises et d'Innovation, les Chambres de Commerce et d'Industrie, certaines Missions régionales pour l'emploi, certaines intercommunales de développement économique, des asbl locales, … En outre, la Wallonie est le terrain d'une expérience pilote qui s'adresse spécifiquement aux demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création d'entreprise : il s'agit du dispositif des couveuses et des coopératives d'activités. Ces structures ont pour objectif de fournir un accompagnement qui permet au porteur de projet de conserver pendant une durée limitée son statut de demandeur d'emploi et les droits qui en découlent (Job'In et les coopératives Challenge, Azimut).
Ces dispositifs d'aide restent cependant trop souvent méconnus. Il est capital d'aider tout porteur de projet à mieux connaître les aides financières et structures d'accompagnement existant en Région wallonne.
Afin de répondre à cette problématique, le Gouvernement wallon a décidé, à travers l'axe 2 du Plan Marshall, la création de 6 structures locales, une par province et deux dans le Hainaut. Chacune de ces structures fera office de guichet de proximité qui figurera l'interlocuteur unique du candidat à la création d'entreprise, quelles que soient les questions auxquelles ce dernier est confronté dans la concrétisation de son projet.
En termes de conseil et d'accompagnement, la Région wallonne est également dotée d'un outil d'aide ciblé sur le thème de la transmission d'entreprise : il s'agit de la SOWACCESS, filiale de la SOWALFIN. Celle-ci a pour objet la diffusion de profils anonymes de sociétés à vendre et de candidats désireux de reprendre une entreprise à travers une plate-forme d'échanges. En outre, elle propose un service d'active matching consistant à mettre en relation un vendeur et un candidat acquéreur par le biais d'actions concrètes de rapprochement. La SOWACCESS met également à disposition du public des informations pertinentes et structurées sur la thématique de la transmission.
Enfin, il est opportun de rappeler que le Forem et l'IFAPME qui relèvent de la compétence de la Ministre wallonne de la Formation, complètent les dispositifs de financement et d'accompagnement individuel cités, en fournissant au futur indépendant des programmes de formation adaptés aux différentes nécessités du parcours du créateur d'entreprise.