Le suivi des partenariats public-privé (PPP) pour la création de logements d'utilité publique en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 116 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2024

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre du Plan de relance, la volonté de Monsieur le Ministre est d'augmenter rapidement le nombre de logements par le biais de la valorisation foncière et de l'acquisition. Ce programme vise à acquérir au moins 950 logements d'utilité publique locatifs de tous types et à créer 1 000 logements d'utilité publique abordables acquisitifs et locatifs.
  
  Le dispositif se décline en deux objectifs, l'un social, l'autre opérationnel.
  
  Le Gouvernement du 14 décembre 2023 a approuvé la création de logements d'intérêt public via des partenariats public-privé.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux concernant l'acquisition de biens existants, la valorisation des logements acquis par les SLSP après les inondations et l'acquisition et la valorisation de terrains par les SLSP et les pouvoirs locaux ?
  
  Un second volet, prévu pour l'année 2024, inclut de nouvelles affectations de fonds. Lors du budget initial 2024, un complément budgétaire de 100 millions d'euros a été alloué, portant ainsi le budget total de la mesure à 250 millions d'euros. Les fonds de ce complément budgétaire seront attribués en 2024, tout en préservant la possibilité pour tous les opérateurs provinciaux de participer à l'ensemble des volets du programme. Pourrait-il fournir des détails sur les nouvelles attributions envisagées dans ce complément budgétaire de 100 millions d'euros ?
  
  Comment le programme veillera-t-il à garantir la participation de tous les opérateurs provinciaux dans ses différents volets ?

• Réponse du 21/03/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre a pu en prendre connaissance à travers les médias, la mise en œuvre du projet PRW 243 visant d’une part l’acquisition de logements neufs ou existants et d’autre part l’acquisition/urbanisation de terrains par le biais de PPP, a pris corps concrètement par une 1re sélection d’opérations approuvées par le Gouvernement en sa séance du 14 décembre dernier.
  
  Cette première sélection a permis l’acquisition de biens neufs (clé sur porte) ou existants, pour l’équivalent de 185 logements pour un montant de subside de 33 275 788 euros, réparti dans les provinces de Liège, du Brabant wallon et du Hainaut.
  
  Quant à l’acquisition et la valorisation de terrains par les SLSP et les pouvoirs locaux (communes, CPAS, intercommunales), des projets pour un nombre espéré de 196 logements sont envisagés pour un montant de 4 709 455 euros dans les provinces du Hainaut et de Liège.
  
  Enfin, concernant la valorisation de logements acquis par les SLSP dans le cadre de la gestion des inondations de juillet 2021, l’acquisition de 43 logements a été subsidiée pour un montant de 9 031 561 euros.
  
  La date butoir pour le dépôt des candidatures pour l’ensemble des volets du programme avait été fixée au 31/12/2023. C’est pourquoi nombre de projets introduits in extremis sont actuellement à l’analyse. Il faudra le temps de l’évaluation des projets par la SWL et le SPW TLPE, du retour des différents opérateurs (qui bénéficient d’un délai de 45 jours pour marquer ou non leur accord) ainsi que de la validation par le Comité de suivi des acquisitions (CSA) et de l’adoption par le Gouvernement, pour pouvoir lui donner l’inventaire précis et circonstancié des attributions finales des subventions.
  
  Je peux toutefois lui confirmer qu’une seconde sélection d’opérations sera sous peu soumise à l’approbation du Gouvernement pour une ampleur supérieure à la première avec des propositions sur l’ensemble des 5 provinces.
  
  Pour ce qui est de la question d’assurer la participation de tous les opérateurs provinciaux, la note initiale de lancement du projet approuvée par le Gouvernement prévoit une réservation de l’enveloppe budgétaire par provinces. Le but est ici clairement, compte tenu de la demande importante de logements d’utilité publique sur l’ensemble du territoire wallon, de garantir une répartition géographique équilibrée des opérations subventionnées et de préserver la possibilité pour toutes les provinces comme les autres pouvoirs locaux de s’inscrire dans l’ensemble des volets du programme.
  
  Concernant le complément budgétaire des 100 millions d’euros, cette enveloppe a été affectée sur les volets acquisition de biens neufs ou existants du PRW 243 et ce avec la même clé de répartition que l’enveloppe initiale des 90 500 000 réservée sur ces volets.
  
  La réparation provinciale est établie comme suit :
  Brabant wallon : 13 600 000,00 euros
  Hainaut : 40 000 000,00 euros
  Liège : 31 500 000,00 euros
  Luxembourg : 5 200 000,00 euros
  Namur : 9 700 000,00 euros
  TOTAL solde volets 1 & 2 : 100 000 000,00 euros.