La nouvelle disposition en matière de TVA - Impact sur les finances communales.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 118 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 13/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) apporte des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA.
  
  Selon l'ancienne monture de cet article, les Communautés, Régions, provinces, communes, etc. n'étaient pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent en tant qu'autorité publique, même s'il s'agit d'opérations pour lesquelles elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
  
  La nouvelle monture introduit une restriction importante en précisant que les Communautés, Régions, provinces, communes, etc., qui effectuent des opérations autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44, ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent en tant qu'autorité publique, même s'il s'agit d'opérations pour lesquelles elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
  
  L'article énumère un ensemble d'activités ou opérations pour lesquelles les autorités susnommées seront de toute façon reconnues comme assujetties à la TVA.
  
  Monsieur le Ministre peut-il déjà évaluer l'impact que cette disposition pourrait avoir sur l'état des finances communales ? Est-ce qu'une concertation préalable a eu lieu avec les Régions ?

• Réponse du 21/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  A l'heure actuelle, il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de cette disposition sur les finances locales.
  
  La Région wallonne n'a malheureusement pas été consultée par le Gouvernement fédéral lorsque celui-ci a pris la décision de modifier l'article 6 du Code de la TVA en vue de mettre en adéquation le droit belge avec les directives européennes et certaines décisions de justice.
  
  Toutefois, même si on ne m'a pas demandé mon avis, je me suis, d'initiative, préoccupé de ce dossier, en interrogeant des juristes et M. Jamar, Secrétaire d'Etat.
  
  D'autre part, les trois associations représentatives des villes et communes de Belgique ont rencontré des représentants du Secrétaire d'Etat et l'administration ce 9 janvier 2007. Réunion à l'issue de laquelle il a été proposé de limiter, par le biais d'une circulaire interprétative à destination des agents du Ministère des Finances, les effets de la modification de l'article 6 du Code TVA.
  
  Ainsi, seraient exclus du paiement de la TVA, les travaux de nettoyage, d'entretien et de réparation réalisés par les communes et CPAS dans leurs propres bâtiments utilisés à l'un des domaines d'activités listés dans l'article 44 du Code de la TVA. Les travaux de transformation, de rénovation et d'extension resteraient quant à eux soumis à la taxe.
  
  Ce projet de circulaire devrait prochainement être examiné par le Conseil des Ministres.
  
  Ce dossier n'est, par conséquent, pas encore clôturé.