La reconversion des friches industrielles
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 260 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/01/2024
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Selon le site wallonierelance.be, les travaux n'ont pas encore commencé. S'agissant de dossiers affectés à la relance post-Covid-19, combien de temps faudra-t-il encore attendre ?
Plus récemment, le 20 décembre 2023, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les nouveaux projets SAR « prêts à lancer les travaux de réaménagement » pour 4,2 millions d'euros.
Sur quoi porte précisément cette décision que Monsieur le Ministre a proposée au Gouvernement ce 20 décembre ?
Comment les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés ?
Quel est le taux d'intervention retenu ?
Enfin, l'un des SAR retenu l'est également au travers de la mesure 143 du PRW. Il s'agit de la friche CATALA à Braine-le-Comte. Comment l'intervention annoncée en décembre 2022 (à hauteur de 2,8 millions d'euros) et celle de ce 20 décembre 2023 (1,65 million d'euros) se complètent-elles ?
Quels sont les objets précis des deux subventions et les taux de subsides ?
Au-delà des décisions prises dans le cadre du PRW, de SOWAFINAL et des crédits classiques, combien de dossiers SAR, dont le périmètre est reconnu par la Région wallonne, sont en attente d'un subside régional ?
Quelle est l'estimation financière de ces besoins selon ses services ?
Réponse du 12/02/2024
- de BORSUS Willy
J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le projet 143 du PRW qui vise à constituer une réserve stratégique de terrains dans le cadre de la reconversion des friches, plus spécifiquement l’activité 3.
Le 9 décembre 2021, le Gouvernement wallon a décidé de lancer un appel à projets pour un budget de 37,5 millions d’euros auprès des villes et communes de moins de 50 000 habitants afin de réhabiliter des sites pollués. À cette fin, il a mandaté la SPAQuE pour organiser et mettre en œuvre cet appel à projets. Le 1er décembre 2022, le Gouvernement a approuvé une liste de sites ainsi que des sites en réserve sur la base de la proposition d’un Jury.
Cette liste reprenait 15 projets, pour un montant total de 36,15 millions d'euros représentant une superficie totale de 42,85 hectares. Le solde de l'enveloppe consacrée à cette mesure (soit 1,35 million d'euros) était destiné à couvrir les éventuels imprévus inhérents à la spécificité de la dépollution des sols.
À cet égard, les 15 projets sélectionnés ont démarré dès janvier 2023 en coordination avec les partenaires. L’assainissement dans le cadre du Plan de Relance doit être finalisé en décembre 2027.
Enfin le 20 juillet 2023, le Gouvernement, a proposé d’ajouter un site repris sur la liste de réserve (le site de la Marbrerie Dejaiffe Frères à Gembloux) tout en restant dans l’enveloppe globale de 37,5 millions. Un nouvel état d’avancement sera présenté au GW dans les prochains mois.
En ce qui concerne la décision de décembre dernier, celle-ci porte sur le Plan wallon d’investissement (PWI), approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 17 janvier 2018. Ce plan devait relever d’un programme de financement alternatif dit « SOWAFINAL 3 », soit un emprunt global couvrant par tranches l’ensemble de l’enveloppe dévolue pour la période 2019 à 2024.
Néanmoins, le mode de financement prévu a été revu et la décision a été prise de financer ce plan au travers des allocations budgétaires « classiques ». Dès lors, les dossiers SAR retenus au PWI sont engagés et honorés sur la base de crédits annuels monitorés sur la base des suivis effectués et élaborés au départ des données transmises par les opérateurs à l’administration régionale.
Sur cette base, l’administration a donc transmis la liste des dossiers pouvant faire l’objet d’un engagement budgétaire en 2023, sur la base d’un dossier récent transmis par les opérateurs, liste faisant l’objet de la décision de décembre dernier. D’autre part, des demandes ponctuelles de subvention sont transmises par les opérateurs : c’est le cas notamment du site dit « Catala » à Braine-le-Comte pour lequel la Ville a sollicité une subvention pour l’acquisition du site.
Cette subvention vient compléter l’aide régionale pour le réaménagement de ce site, en plus de l’assainissement du site prévu dans le cadre du projet 143 du PRW évoqué au début de mon intervention. Ce dossier est intégré au PWI en termes d’utilisation des moyens budgétaires disponibles et de relation directe avec le PRW. L’acquisition sera donc subventionnée à 60 % ; l’assainissement sera pris en charge par la SPaQUE à 100 % via le PRW.
Sur ce point, les taux d’intervention de la Région applicables selon les dispositions du CoDT pour les SAR : 60 % pour les acquisitions ; 80 % pour la première tranche de 1 million d’euros et 50 % pour le solde pour les travaux.
Enfin, à la question du nombre de dossiers SAR qui sont en attente d’un subside régional, il faut considérer que c’est sur la base de la réception d’un dossier actualisé d’avant-projet (ou de projet) pour les travaux, ou sur la base d’une estimation actualisée pour une acquisition que les arrêtés de subvention peuvent être pris.
Toutefois mon objectif reste d’accélérer les procédures afin de réhabiliter les sites à réaménager sur l’ensemble de la Wallonie, c’est pour cette raison qu’un monitoring et une analyse des dossiers sont réalisés 2 fois par an, d’abord pour fixer ou ajuster le budget, mais également pour suivre l’évolution des dossiers et déceler les éventuels retards ou blocages.