La communication de la Commission européenne sur les projets de plans nationaux énergie-climat (PNEC) du 18 décembre 2023

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 354 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 24/01/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Commission a publié son évaluation des projets de plans nationaux énergie-climat (PNEC) des États membres de l'Union européenne et elle a émis des recommandations afin d'aider ces derniers à revoir leur niveau d'ambition à la hausse pour se conformer aux objectifs que s'est fixés l'Union européenne pour 2030.
  
  Les plans finaux devront être présentés pour le 30 juin 2024 au plus tard.
  
  Quelles sont les principales conclusions de l'évaluation de la Commission européenne concernant les projets du PNEC de la Belgique, en se focalisant sur la Région wallonne, pour ce qui concerne l'alignement sur les objectifs de l'Union européenne pour 2030 ?
  
  Quelles recommandations spécifiques la Commission européenne a-t-elle formulées pour aider la Belgique à augmenter son niveau d'ambition ?
  Comment cela impacte-t-il la Région wallonne ?
  
  Quel sont les principaux domaines dans lesquels la Région wallonne devrait améliorer son Plan Air Climat Energie à l'horizon 2023 (PACE 2030), tenant compte de l'évaluation de la Commission ?
  
  Face aux défis posés par la révision des PNEC, quelles collaborations Monsieur le Ministre envisage-t-il avec les autres entités régionales, le Gouvernement fédéral et les partenaires privés concernés pour renforcer les initiatives énergétiques en Wallonie ?

• Réponse du 03/04/2024

  • de HENRY Philippe
  La Communication européenne sur les projets de Plans nationaux Énergie Climat (PNEC) publiée le 18 décembre 2023 fournit une évaluation des projets de plan à l’échelle européenne. Contrairement à d’autres États membres, suite au dépôt tardif du projet de PNEC belge, la Belgique (comme 5 autres États membres) n’a pas encore reçu ses recommandations spécifiques. Celles-ci sont attendues dans le courant du mois de février. Je ne puis donc pas répondre à l’heure actuelle aux différentes questions de l’honorable membre.
  
  J’attire son attention sur le fait que ces recommandations seront adressées à la Belgique. Toutes les recommandations ne seront donc pas forcément applicables à la Wallonie.
  
  Parmi les conclusions principales de l’évaluation à l’échelle européenne, il ressort que sur base des projets de Plan des différents États membres, il subsiste des GAPS à combler pour atteindre les objectifs énergétique et climatique que l’Europe s’est fixés. La Belgique peut donc s’attendre à des recommandations allant dans le sens de l’intensification des niveaux d’ambition de son projet de Plan vu que :
  - en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre non ETS, elle n’atteint pas son objectif contraignant de réduction des émissions non ETS à l’horizon 2030 ;
  - en ce qui concerne les objectifs énergétiques, elle n’atteint pas les objectifs indicatifs calculés sur base des formules définies dans les règlementations européennes.
  
  Par ailleurs, l’évaluation européenne aborde bon nombre de thématiques qui pourraient aboutir sur des recommandations spécifiques à la Belgique.
  
  On peut notamment citer : un meilleur alignement des Plans avec les réglementations européennes récemment modifiées, le besoin de davantage de cohérence avec les autres politiques (exemple : politiques environnementales) et instruments (exemple : Plan pour la reprise et la résilience), la nécessité d’éclaircir certains objectifs ou de détailler davantage certaines politiques et mesures …
  
  Dans les prochaines semaines, conformément à la méthodologie suivie pour l’établissement du projet de Plan belge, chaque entité prendra connaissance des recommandations dès que celles-ci seront disponibles, et les analysera au regard de sa situation propre.