La délivrance des certificats verts dans toutes les filières pour l’année 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 355 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/01/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Entretemps, lors d'un récent entretien, Monsieur le Ministre a exprimé que la Région wallonne prévoit de quadrupler le nombre de certificats verts attribués aux producteurs professionnels d'électricité renouvelable en 2024. Malgré cette augmentation, le coût du soutien aux énergies renouvelables devrait diminuer. Cette décision fait à la suite de la précédente « bulle photovoltaïque », où un excès de certificats verts a été octroyé aux particuliers, entraînant une surabondance sur le marché.
Monsieur le Ministre prévoit aussi de débloquer plusieurs projets en attente grâce au quadruplement des certificats verts en 2024, tout en garantissant une stabilité des couts. Le Gouvernement prévoit de faire un rapport d'évaluation pour le mois de mai 2024 sur les certificats verts.
Cependant, il semble que plusieurs porteurs de projets, tous secteurs confondus, restent toutefois inquiets quant aux possibles délais d'attente prolongée des CV ou du manque de l'enveloppe actuelle CV qu'on leur promet parfois depuis plusieurs mois, et sans lesquels beaucoup de projets ne sont plus viables économiquement.
Est-ce que la méthode du CPMA est bien conforme selon les objectifs de conformité de la directive européenne ?
Comment le ministère de l'Énergie envisage-t-il de concilier le quadruplement du nombre de certificats verts attribués aux producteurs professionnels en 2024 avec l'objectif de réduire le coût du soutien aux énergies renouvelables, comme mentionné lors du récent entretien ?
Quels sont les mécanismes mis en place pour garantir la stabilité des coûts malgré l'augmentation significative du nombre de certificats verts, et comment cela contribuera-t-il à éviter les erreurs ou divergences de compréhension qui pourraient survenir ?
Peut-il fournir des détails sur le rapport d'évaluation prévue pour mai 2024 concernant les certificats verts ?
Quels seront les principaux indicateurs pris en compte dans cette évaluation, et comment les résultats influenceront-ils les futures politiques énergétiques de la Région wallonne ?
Face aux inquiétudes des porteurs de projets quant aux délais d'attente prolongée des certificats verts, quelles mesures spécifiques le ministère de l'Énergie prévoit-il de prendre pour accélérer le processus et garantir une distribution plus rapide des certificats ?
Comment le Gouvernement wallon compte-t-il assurer la transparence et la communication efficace avec les porteurs de projets de tous secteurs concernant les certificats verts, afin de dissiper les inquiétudes et de maintenir la viabilité économique des projets en cours ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler les actions envisagées pour soutenir les secteurs producteurs d'énergies renouvelables, essentiels à l'objectif de la Région wallonne de doubler la production d'électricité renouvelable d'ici 2030, tout en assurant une équité dans la distribution des certificats verts ?
Réponse du 03/04/2024
- de HENRY Philippe
Le quadruplement du nombre de certificats verts prévu dans les enveloppes CV de 2024 ne nécessite pas une révision à la hausse ni du quota de CV ni de la surcharge ELIA, qui sont les deux seuls facteurs qui répercutent le coût du mécanisme des CV sur les consommateurs. Ceci s’explique par le fait que le renflouement des enveloppes CV en 2024 est une opération unique, d’une part, et que plusieurs filières ont vu leur taux d’octroi de CV diminuer avec les prix actuels de l’électricité.
Tant les simulations faites par mon administration que celles faites par ELIA montrent que le stock de CV diminuera d’année en année, avec les quotas prévus dans le projet d’arrêté, qui sont plafonnés à 40 %. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Bien entendu, si les hypothèses, pourtant particulièrement prudentes, qui ont été prises devaient ne pas être vérifiées, rien n’empêchera que le prochain gouvernement d’adapter certains paramètres. Ce scénario est très peu probable dans l’intervalle qui nous sépare de la fin du mécanisme de soutien via les CV que la Commission européenne prévoit dès 2028.
Le rapport d’évaluation prévu pour mai 2024 sera le résultat de la première partie d’une étude sur les possibilités envisageables en matière de soutien à la production d’énergie renouvelable, par l’examen des dispositifs en place dans les régions et pays voisins, afin ensuite d’en évaluer la pertinence et l’adaptabilité pour la Wallonie.
L’octroi effectif des certificats verts n’étant possible que sur la base de la réservation préalable de ceux-ci, il est nécessaire qu’ils soient d’abord disponibles à la réservation et donc présents dans les enveloppes. Pour cette raison, le Gouvernement met tout en œuvre pour parvenir à une décision rapide concernant la révision du montant des enveloppes par filière.
Le secteur a été consulté à l’issue de la première lecture du texte proposant la révision des enveloppes de certificats verts, et des fédérations d’entreprises concernées, notamment, ont pu prendre connaissance de l’avant-projet, qui a été relayé auprès de leurs membres. L’objectif est bien de maintenir la viabilité économique des projets en cours par l’adoption du texte révisant le montant des enveloppes, notamment afin de garantir l’octroi de certificats verts aux projets actuellement mis en attente faute de disponibilité dans les enveloppes.
Le soutien à la production d’énergie renouvelable passe essentiellement par l’octroi de certificats verts. Ceux-ci sont distribués équitablement puisque les taux d’octroi sont calculés sur la base d’une méthode objective unique visant à atteindre à l’admission de chaque projet un niveau de rentabilité fixé à l’avance et identique pour tous au sein d’une même filière. Selon les résultats des évaluations du mécanisme, celui-ci pourra être revu et éventuellement remplacé à l’avenir.