Le Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 358 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/01/2024
- de ROBERTY Sabine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les dossiers suivis dans le cadre de ce plan ?
L'administration a-t-elle reçu l'ensemble des plans ?
En septembre 2023, Monsieur le Ministre précisait que 10 communes y avaient renoncé.
Ce nombre a-t-il augmenté aujourd'hui ?
Les raisons de ces retraits sont-elles connues ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que les échéances prévues pourront être respectées ?
Certains blocages subsistent-ils ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
À l’heure actuelle, 236 plans d’investissement ont été approuvés.
Sur la totalité des communes en Wallonie, à ce stade, 14 d’entre elles ont fait le choix de renoncer à ce subside. Ces 14 communes bénéficiaient d’un subside total de 7 002 999,78 euros, ce qui équivaut à 3 % du budget total du PIMACI (210 millions d’euros). Les raisons de ces abandons sont propres à chaque commune. Toutefois, trois principales idées peuvent être retenues. Premièrement, puisqu’au niveau financier la Région n’intervient que partiellement dans les investissements communaux, certaines communes estiment qu’elles manquent de moyens pour assumer le coût des travaux. Deuxièmement, certaines considèrent que le PIMACI représente trop de contraintes, notamment pour ce qui est de la mise en place d’un comité de suivi, des audits et des comptages. Enfin, d’autres communes n’ont pas conçu des projets pouvant rentrer dans les conditions des aménagements éligibles du PIMACI.
Il reste donc 12 plans susceptibles d’être transmis et approuvés dans les prochaines semaines. À noter que l’échéance pour transmettre des projets est le 30 juin 2024, et que sans un plan approuvé, les communes ne pourront transmettre un projet.
En ce qui concerne le respect des échéances prévues, il n’est aujourd’hui pas possible de déterminer si oui ou non tous les dossiers pourront être rentrés dans les délais. Comme rappelé plus haut, l’échéance pour la remise des dossiers projets est le 30 juin 2024. En 5 mois, un très grand nombre de dossiers peuvent être transmis, surtout à l’approche de l’échéance.
Au sujet des blocages, il faut souligner le fait que plusieurs communes ont rencontré des difficultés pour trouver des investissements pouvant s’inscrire dans le volet intermodalité.
Toutefois, il est à noter qu’aucun subside consacré au développement de mobipôles ou aux liaisons s’y rapportant n’avait été proposé aux communes jusqu’à présent. Ceci a donc été l’occasion pour toutes les communes de réfléchir à des nouveaux moyens d’améliorer les déplacements des usagers, et principalement de ceux utilisant plusieurs modes de transports.
Le droit de tirage du PIMACI englobant un volet piéton, cyclable et intermodalité est inédit, mais pourrait avoir de nouveau lieu à l’avenir. En effet, des outils réglementaires pour permettre de pérenniser ce plan d’investissement se mettent en place. Un décret prévu à cet effet a été approuvé par le Gouvernement wallon en 2022.
Malgré les quelques abandons et les difficultés rencontrées, on peut donc se réjouir d’une accélération significative des infrastructures pour la mobilité active, et féliciter toutes les communes pour leur travail en ce sens qui va impacter très concrètement et positivement le quotidien de nombreux citoyens.