La réforme du financement du temporel des cultes et les groupes de travail qui y sont consacrés
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 117 (2023-2024) 1
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Question écrite du 24/01/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il a notamment indiqué que « de nombreuses réunions des groupes techniques se sont tenues et ont permis d'évoquer d'autres pistes d'évolution dont nous aurons l'occasion de débattre »; il a aussi conclu que « les choses se passent dans un esprit très constructif qui nous permettra d'avancer ».
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les thématiques examinées par chacun des groupes de travail mis sur pied ?
Peut-il également nous informer des points de convergence qui ont pu être dégagés ou des pistes qui sont examinées et qui permettront à la Wallonie d'avancer ?
Enfin, ces groupes de travail sont-ils établis avec les représentants du culte catholique, qu'il a évoqués en commission, ou avec l'ensemble des cultes ?
Réponse du 03/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
L’idée était de confronter les points de vue et de tenter de dégager des points de convergence pouvant mener à une éventuelle réforme de la matière. C’est exactement ce que je vous avais annoncé lors de différentes commissions.
Afin d’avancer de manière la plus efficace possible et vu la complexité de la matière, il a été décidé de structurer ces rencontres autour de cinq grandes thématiques qui se sont imposées au fil des discussions. Je reviendrai sur chacun d’entre eux.
La feuille de route à laquelle ce travail a abouti liste les points de convergence ou de réflexion concertés.
Le sujet du financement est, avec celui de la rationalisation, celui qui fait couler le plus d’encre, tant au niveau des réflexions qu’il génère, qu’au niveau des questions complémentaires qu’il fait naître. La situation des finances communales est très tendue et l’absence de planification pluriannuelle des budgets des fabriques et donc de vision à long terme complique encore davantage les choses. L’établissement d’un plan financier pluriannuel fixé sur la législature du pouvoir subsidiant et rediscutable annuellement est une mesure qui a été accueillie favorablement par le culte catholique.
La question de la limitation du financement fait également partie des réflexions. La hauteur de cette limitation devra encore être discutée. La fixation d’une règle de calcul, lue à la hauteur du financement octroyé lors des années antérieures peut être une piste de réflexion encore à peaufiner, tout comme le fait de permettre que certaines dépenses puissent être couvertes à 100 %, comme l’aide professionnelle à la gestion dans le cadre des fusions à grande échelle ou encore les remboursements d’emprunts par exemple.
Au niveau de la rationalisation, serait mise en place l’obligation d’élaborer un plan de gestion des églises et de fusion des fabriques à l’échelle de chaque commune, en fonction d’une grille d’objectifs mesurables et quantifiables. Cette obligation serait à charge des fabriques, avalisée par les Évêchés et les communes, et donc en partenariat. La réalisation de ces plans va nécessiter des études sanitaires et architecturales pour lesquelles la question de la subsidiation devra être réglée. De même, il sera important d’étendre les possibilités de subsidiation des travaux de type énergétiques ou encore les PIC à la réaffectation des églises ou encore à des travaux permettant le partage des lieux à d’autres fins.
L’objectif de ces plans est de tendre vers une réduction du nombre de fabriques d’église, 1 800 actuellement, soit environ une fabrique par 8 000 habitants avec possibilité d’actionner des critères dérogatoires en fonction des communes concernées (typographie géographique de la commune, solde démographique positif ou négatif, découpage pastoral, caractère urbain ou rural de la commune, distance géographique entre les lieux de culte, présence de presbytères…).
Les discussions ont également laissé une place au volet organique, lesquelles ont débouché sur une liberté de choix des organes représentatifs, d’organiser le mode de désignation des membres (cooptation totale ou partielle, élection par les membres, et cetera), sous certaines réserves, à savoir notamment, le nombre de membres, la durée du mandat, la mixité, la présence de deux membres de droit (surnuméraires), l’un représentant le pouvoir subsidiant avec voix consultative et l’autre représentant l’organe représentatif avec voix délibérative .
En ce qui concerne la réforme de la tutelle, les réflexions actuelles se portent sur le maintien de la tutelle spéciale d’approbation des comptes et budgets des fabriques d’église du culte catholique au niveau communal, la tutelle générale et la tutelle sur les autres établissements relevant du ressort régional. Il existe également une volonté d’harmoniser davantage les délais et d’institutionnaliser l’implication de l’Évêché dans les relations entre ses fabriques et les communes.
Une autre thématique importante, abordée lors des réunions, concerne le logement des ministres du Culte. Beaucoup de presbytères sont trop grands, mal isolés, peu entretenus et énergivores. Certaines communes offrent déjà la possibilité de mettre à disposition un local pour les réunions de fabriques et le stockage des archives et proposent d’autres options (mise à disposition d’un logement ou versement d’une indemnité de logement) pour permettre au ministre du Culte de se loger. Il ressort des réunions que les intervenants s’accordent sur la nécessité de supprimer le système en cascade, actuellement pratiqué. L’indemnité de logement, indexée et adaptée au marché immobilier local, a été envisagée. Le régime devra cependant permettre des dérogations, afin de poursuivre, l’usage du presbytère comme logement gratuit, à condition de rencontrer l’accord des parties.
Enfin, l’on peut également relever une volonté de rassembler la législation au sein d’un seul et unique texte de référence, en abrogeant toutes les législations antérieures.
Je pense que nous sommes, aujourd’hui, tous d’accord pour dire qu’une réforme est indispensable. Nous en avons dessiné les contours qui vont encore être affinés avec l’ensemble des cultes.