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L’interdiction de la vente d’animaux vivants sur les marchés

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 250 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 24/01/2024
    • de ROBERTY Sabine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En septembre 2023, la Ville de Liège a pris la décision d'interdire la vente d'animaux vivants sur les marchés, une disposition qui est entrée en vigueur au début de cette année. La Ville dénonce notamment les conditions de détention dans lesquelles sont retenus ces animaux qui posent selon eux question en termes de bien-être animal.

    À l'annonce de cette décision, Madame la Ministre a eu l'occasion de préciser qu'une réflexion sur la nécessité d'interdire ou de conditionner la vente d'animaux sur les marchés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pourrait être entamée.

    Cette réflexion a-t-elle été initiée ?

    Madame la Ministre a-t-elle rencontré les acteurs de terrain tels que le secteur de défense du bien-être animal, les vétérinaires, mais aussi les représentants des marchands d'animaux dans ces lieux ?

    À la connaissance de Madame la Ministre, d'autres communes ont-elles pris des dispositions similaires ?

    En ce qui concerne le décret du 16 octobre 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics, celui-ci ne concernait pas les marchés communaux, exception faite de la vente de chiens et de chats. La commercialisation y restait donc autorisée, mais sous certaines conditions de respect du bien-être animal.

    Madame la Ministre considère-t-elle que ces conditions sont respectées lorsqu'il est question de vente d'animaux sur les marchés communaux ?

    Des inspections existent-elles ?
  • Réponse du 11/03/2024
    • de TELLIER Céline
    Le Code wallon du Bien-être des animaux est un « décret-cadre » : il pose des principes généraux en matière de bien-être des animaux et laisse au Gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir règlementaire.

    De nombreuses dispositions du Code laissent la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures d’application. L’article D.47, §1er, alinéa 1er 2° et alinéa 2 en fait partie : il laisse la possibilité au Gouvernement de préciser les conditions de commercialisation ou de don, voire de les limiter, sur les marchés d’animaux ou sur les marchés communaux.

    L’honorable membre le sait, depuis le début de la législature, de nombreux arrêtés d’exécution du Code ont été adoptés, témoignant ainsi de la volonté du Gouvernement de rendre le Code du Bien-être des animaux effectif sur le terrain. Ces législations sont chaque fois conçues en bonne concertation avec les secteurs de la protection animale et vétérinaire, notamment.

    En ce qui concerne la commercialisation des animaux, je pense notamment à l’arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements. Pour rappel, cet arrêté prévoit la possibilité d’enregistrer des élevages de petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens, en vue de les vendre à des particuliers.

    Je salue l’initiative de la Ville de Liège. Je n’ai pas connaissance d’autres communes qui auraient interdit la vente d’animaux sur les marchés publics. Il appartiendra au prochain Gouvernement de mener, le cas échéant, une réflexion sur la nécessité d’interdire ou de conditionner la vente d’animaux sur les marchés, au niveau du territoire de la Région wallonne. Le Gouvernement actuel a déjà réalisé de très grandes avancées pour le bien-être des animaux, notamment dans le cadre de leur commercialisation.