Les répercussions de la décision (PESC) 2023/2874 du Conseil de l’Union européenne sur les entreprises sidérurgiques wallonnes
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 267 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/01/2024
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
S'il était initialement prévu d'interdire toute importation d'acier russe en Europe pour octobre 2024, l'Union européenne a finalement décidé, dans son douzième paquet de sanctions, d'étendre ce délai jusqu'au 30 septembre 2028.
Une décision qui soulage fortement le groupe sidérurgique NLMK Belgium Holding, dont l'activité dépend de l'approvisionnement en brames russes, et ses quelques 1 150 emplois directs en Wallonie sur les sites de Clabecq et La Louvière.
Toutefois, si la décision (PESC) 2023/2874 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine étend le délai et apporte à NBH quatre années supplémentaires pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement, la nouvelle réglementation impose un volume dégressif d'importation annuel.
Ainsi, d'octobre 2024 à septembre 2025, ce sont 3,185 millions de tonnes de brames d'acier russe qui pourront être importées sur le sol européen ; d'octobre 2025 à septembre 2026, ce seront 2,699 8 millions de tonnes ; d'octobre 2026 à septembre 2027, 2,623 millions de tonnes et d'octobre 2027 à septembre 2028, 2,061 millions de tonnes.
L'Union européenne précise également que le quota actuel d'importation d'acier russe est fixé à 3,75 millions de tonnes et sera d'actualité jusqu'au 30 septembre 2024.
Malgré le sursis accordé, NLMK Belgium Holding devra donc en réalité réduire sa production ou trouver de nouvelles sources de brames dès septembre 2024.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les entreprises belges qui importent également des brames de Russie et sont donc directement impactées par ces restrictions ?
Comment les quantités de brames d'acier russe autorisés seront-elles réparties entre les pays membres de l'Union européenne ?
Comment les quantités d'acier seront-elles réparties entre les différentes entreprises sidérurgiques belges ?
Qu'est-ce que ce volume d'importation dégressif implique pour NBH et les 1 150 emplois directs en Wallonie ?
Monsieur le Ministre sait-il comment le groupe NLMK compensera cette perte ?
Réponse du 19/02/2024
- de BORSUS Willy
Les sanctions EU sont composées de mesures restrictives individuelles, mais aussi une série de sanctions économiques visant les exportations et les importations, qui inclut notamment l’acier russe. L’entreprise « NLMK Belgium Holding » (NBH), qui est le seul investissement russe important en Wallonie, est directement affectée par cette sanction. La situation de cette entreprise est donc suivie de près par les autorités compétentes.
Les sanctions européennes prévoyaient initialement que les importations européennes de brames d’acier en provenance de Russie resteraient autorisées à concurrence d’un contingent déterminé, et ce, jusqu’au 30 septembre 2024. Cela signifiait qu’il aurait été interdit d’importer les brames russes au sein de l’Union européenne à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, mettant fin à la chaîne d’approvisionnement traditionnelle du groupe NBH.
Toutefois, un accord au niveau européen est intervenu le 18 décembre dernier lors du 12e paquet de sanctions visant la Russie. Ce nouveau paquet prévoit notamment de repousser à 2028 la fin des importations d’acier russe sur la base de contingents dégressifs. Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour la pérennité des activités de NBH car ce nouveau délai donne suffisamment de temps pour mettre en place un nouveau modèle industriel.
Ce délai permettra également au groupe NBH de continuer à trouver des sources alternatives de brames. Des discussions ont lieu depuis plus d’un an avec un certain nombre d’autres fournisseurs potentiels. Ces discussions restent ardues dans la mesure où la plupart des sidérurgistes ont une activité intégrée sur toute la chaîne de production de la matière première au produit fini. Dans ses démarches, le Groupe NBH, connaissant parfaitement son écosystème au niveau mondial, n’a pas sollicité le réseau de l’AWEx sur cet aspect spécifique. Toutefois, des contacts sporadiques se sont tenus entre l’entreprise et certains membres du réseau de l’AWEx en la matière.
Concernant votre demande de disposer de la liste des entreprises belges qui importeraient des brames d’origine russe, mon administration n’a pas connaissance d’entreprises belges autres que NBH qui seraient confrontées à ces restrictions. En outre, les contingents de brames d’acier russe ne sont pas répartis entre les pays membres ni entre les entreprises de l’UE.
Malgré un certain nombre de contraintes liées aux contextes géopolitique et économique, je peux vous assurer que tous les sites belges de NBH continuent à produire et à respecter leurs engagements vis-à-vis des clients, des travailleurs, des institutions financières et des fournisseurs et cela en pleine conformité avec les règles de l’Union européenne.
Le Gouvernement wallon, en pleine coordination avec les autorités internationales, européennes et belges, continuera à rester attentif aux nouveaux paquets de sanctions visant la Russie compte tenu de l’impact potentiel sur les deux sites de production en Belgique.