Les sites autoroutiers

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 359 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/01/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Monsieur le Ministre a déclaré en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité le 22 janvier 2024 que : « la Wallonie compte 106 sites autoroutiers de types I, II, III ou IV et transfrontaliers (...). La distribution de carburant est autorisée sur les sites de type I, II et transfrontaliers. Cela concerne 45 sites, dont 23 font l'objet de concessions, connues sous le terme d'«aires concédées». Ces sites regroupent des activités commerciales, dont la vente de carburant ».
  
  Il a ensuite déclaré que : « cette évolution importante est obtenue sur la montée en puissance progressive des installations existantes, en dialogue avec les concessionnaires, et donc pas via un grand marché public. Celui-ci ne serait d'ailleurs pas possible au vu de la situation des concessions ».
  
  On déduit de ses réponses qu'il existe 22 sites de types 1 et 2 non concédés sur 45 (puisque seuls 23 sites sur 45 sont concédés).
  
  On note par ailleurs qu'une carte facilement lisible et indiquant clairement la situation de chaque site est difficilement trouvable et lisible en libre accès.
  
  En quoi la « situation des concessions », pour reprendre les termes de Monsieur le Ministre, empêche-t-elle d'attribuer des marchés de concessions sur les 22 sites actuellement non concédés ?
  Si cela est dû à une clause contractuelle avec un pétrolier, les termes de cette seule clause spécifique peuvent-ils être communiqués ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste de l'ensemble des 106 sites, sous deux formats différents :
  1) un tableau reprenant : a) le nom de chaque site ; b) si le site est concédé ou non ; c) la commune où se situe le site ; d) la date de fin de concession le cas échéant ; e) le nombre de points de recharge présents sur chaque site ; f) la puissance par point de recharge sur chaque site ?
  2) une carte permettant de visualiser clairement : a) où se situe chaque site ; b) le type de chaque site ; c) si le site est concédé ou non ?
  
  Existe-t-il une raison objective et généralisable (au-delà de la seule interdiction réglementaire) pour laquelle la vente de carburant ou la pose de points de rechargement est impossible sur les aires de types 3 et 4 ?

• Réponse du 22/03/2024 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Comme demandé, en annexe 1, un fichier reprenant l’état de chaque aire autoroutière classée sur base de la catégorie définie dans l’arrêté du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes.
  
  Pour rappel, en vertu de cet AGW, seules les aires de type I, II et transfrontalières autorisent une distribution de carburants.
  
  Les sites mentionnés en blanc sont actuellement concédés. A contrario, les sites en gris ne le sont pas et ceux en vert ne peuvent l’être. Les échéances contractuelles des aires sont indiquées et une prolongation de 12 mois, en compensation des effets négatifs de la période Covid est autorisée, pour les aires de type I et II, qui furent considérées comme des services essentiels.
  
  Une cartographie des aires existe sur le site web de la SOFICO et est jointe à la présente sous format PDF en annexe 2.
  
  Enfin, l’AGW a établi un cadre légal limitant la distribution de carburants aux aires de type I et II avec des interdistances entre les sites relativement similaires à celles préconisées par l’Europe dans son règlement AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), soit 60 km.
  
  Rien n’interdit fondamentalement de modifier l’AGW en autorisant la distribution de carburants sur les aires de type 3 (et 4), mais une telle décision modifierait/fausserait les règles contractuelles actuelles et pourrait mener -à des indemnisations probables envers les partenaires actuels de la SOFICO. En outre, économiquement, une offre de services complète sur chaque aire n’est pas cohérente.