La nouvelle méthodologie pour le soutien à la production d’énergie renouvelable
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 365 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/01/2024
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En principe, le dispositif devait être opérationnel pour le 1er janvier 2024, selon le calendrier de Monsieur le Ministre.
Lorsque je l'avais interrogé lors du débat sur le budget initial pour l'exercice 2024, il m'avait répondu sereinement que le processus suivait son cours et qu'il ne devait pas y avoir de mauvaises surprises.
Sauf erreur de ma part, il s'avère qu'aujourd'hui la Commission européenne n'a pas encore envoyé son feu vert. Cela est problématique, car c'est un mauvais signal qui est envoyé au secteur.
Monsieur le Ministre peut-il me faire le point sur la situation ?
Qu'est-ce que cela implique aujourd'hui concrètement ?
Quelles sont les futures échéances ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
L’article 15, §§ 1bis/1 et 1erbis/2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, prévoit automatiquement que la nouvelle méthodologie de calcul, basée sur le CPMA, a succédé à la précédente, basée sur le kECO, le 1er janvier 2024. Cependant, l’arrêté modificatif du 24 novembre 2022, qui arrête la méthodologie de calcul elle-même, n’est à cet égard pas encore entré en vigueur. Cet arrêté prévoit une délégation de pouvoirs, en faveur du Ministre de l’Énergie, pour fixer la date d’entrée en vigueur ; mais encadre cette délégation en prévoyant que cette date ne peut pas être antérieure à la décision d’approbation de la Commission européenne. Les valeurs de référence, indispensables à l’application de cette méthodologie, bien que déterminées, n’ont également pas encore été arrêtées. La méthodologie de calcul basée sur le CPMA est donc théoriquement d’application depuis le 1er janvier 2024, mais en pratique inutilisable, puisqu’elle n’a pas encore été arrêtée et ne peut légalement l’être avant réception de l’autorisation de la Commission européenne.
Afin de remédier à cette situation, un projet d’arrêté est en cours d’examen par le Gouvernement wallon, qui l’a adopté en première lecture, et dont le but est de prolonger l’application de la méthodologie kECO en attendant l’autorisation de la Commission européenne d’implémenter la nouvelle méthodologie CPMA. À l’entrée en vigueur de cet arrêté, les dossiers introduits depuis le 1er janvier 2024 pourront donc être traités en régime kECO.
Les échéances futures exactes sont inconnues, car elles dépendent des délais pris par la Commission européenne pour l’examen du dossier wallon, mais la Région a répondu à l’ensemble des demandes et questions de celle-ci, et la cellule de la Commission chargée de l’examen de ce dossier affirme de son côté vouloir aboutir rapidement à une décision de compatibilité pour le régime des certificats verts et la méthodologie de calcul basée sur le CPMA. Il est à noter qu’en cette fin de processus et après proposition de décision de la cellule en charge, un examen par le service juridique de la Commission devra encore être effectué, dont le délai de réponse est de dix jours ouvrables. Après la validation par le service juridique, l’autorisation officielle intervient normalement dans les sept jours ouvrables.