Les perspectives concernant l’adaptation intelligente de la vitesse (ISA) en Région wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 106 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/01/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis 2022, tous les nouveaux modèles de voitures doivent être équipés de ce dispositif, qui lit les panneaux de limitation de vitesse et ajuste automatiquement la vitesse du véhicule.
À partir du 7 juillet 2024, le dispositif sera obligatoire sur toutes les nouvelles voitures mises en circulation dans l'Union européenne.
Le système est désactivable au démarrage et peut également être désactivé automatiquement lors d'une forte accélération du conducteur. Il utilise la géolocalisation et la reconnaissance des panneaux de signalisation via des caméras.
En quoi consiste le projet de la Commission européenne sur le limiteur intelligent de vitesse, et quels sont ses objectifs ?
Quelles pourraient être les implications positives et négatives de l'introduction généralisée du limiteur intelligent de vitesse sur la sécurité routière en Région wallonne ?
Comment la mise en œuvre du limiteur intelligent de vitesse ISA s'aligne-t-elle avec les compétences spécifiques de la Région wallonne en matière de sécurité routière ?
Quel rôle, la Région wallonne, compte-t-elle jouer dans l'adaptation éventuelle des infrastructures routières pour faciliter l'efficacité du dispositif ISA ?
Existe-t-il des initiatives de sensibilisation ou de communication de la part de la Région wallonne pour informer les conducteurs sur l'obligation du limiteur intelligent de vitesse et son fonctionnement ?
En cas de non-conformité, quelles sanctions ou mesures sont prévues par la Région wallonne pour assurer la mise en conformité des véhicules avec le dispositif ISA ?
Comment la Région wallonne entend-elle prendre en compte les retours d'expérience des conducteurs et des experts dans l'évaluation continue de l'efficacité et de l'impact du dispositif ISA sur la sécurité routière régionale ?
Réponse du 05/03/2024
- de DE BUE Valérie
- ISA ouvert ou informatif : le système communique une information au conducteur sur le régime de vitesse, avec éventuellement une alarme visuelle ou sonore ;
- ISA semi-ouvert : au système ouvert s’ajoute une modification du comportement du véhicule qui n’empêche pas l’excès de vitesse (par exemple, durcissement de la pédale d’accélérateur quand on dépasse la limitation) ;
- ISA fermé : modification du comportement du véhicule qui empêche l’excès de vitesse à la manière d’un limiteur de vitesse.
La réglementation européenne précise que l’adaptation intelligente de la vitesse a les exigences minimales suivantes :
a) il est possible au conducteur d’être informé, par l’intermédiaire de la commande d’accélérateur, ou par l’intermédiaire d’une réaction efficace, appropriée et prévue à cette fin, que la limite de vitesse applicable est dépassée ;
b) il est possible d’éteindre le système ; des informations sur la limite de vitesse peuvent continuer d’être fournies et l’adaptation intelligente de la vitesse est en mode de fonctionnement normal à chaque activation du commutateur principal du véhicule ;
c) la réaction appropriée et prévue à cette fin est fondée sur des informations relatives aux limitations de vitesse obtenues par l’observation des panneaux et signaux routiers, sur la base des signaux de l’infrastructure ou de données de cartes électroniques, ou les deux, disponibles à bord du véhicule ;
d) la possibilité qu’a le conducteur de dépasser la vitesse du véhicule suggérée par le système n’est pas affectée ;
e) leurs objectifs de performance sont fixés de manière à éviter ou à réduire au minimum le taux d’erreur en conditions de conduite réelles.
La réglementation européenne impose donc une forme ouverte d’ISA aux constructeurs de véhicules.
En cas de non-conformité, le constructeur automobile ne peut mettre son véhicule sur le marché européen. La mise sur le marché et la surveillance du marché demeurent une compétence fédérale.
L’infrastructure routière ne doit pas être adaptée aux systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse (ISA).
L’adaptation intelligente de la vitesse est, dans l’absolu, un système avec un potentiel important d’amélioration de la sécurité routière. En effet, on estime que la vitesse joue un rôle essentiel dans environ 15 % des accidents de la route et dans 30 % des accidents mortels.
Les auteurs d’une étude de référence ont comparé l’efficacité de différentes variantes du système ISA en fonction de différents scénarii d’implémentation. Dans un scénario où l’ensemble des véhicules sont équipés d’un ISA informatif ou ouvert, l’étude estime le potentiel de réduction des accidents d’environ 3 % par rapport à une situation sans ISA. Ce résultat considère que le système n’est pas désactivé par les conducteurs. Les paramètres qui pourraient pousser à désactiver l’ISA sont principalement son caractère potentiellement irritant et son manque de fiabilité.
Concernant le caractère irritant, plusieurs études montrent qu’un feedback de type alarme auditive est celui qui irrite le plus les conducteurs.
Les équipes scientifiques dont l’AWSR examineront les retours d'expérience des conducteurs et évalueront l'efficacité et l'impact du dispositif ISA sur la sécurité routière vu son déploiement à grande échelle.
Concernant l’information des citoyens, le sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises dans les médias. L’AWSR n’a pas fait de communication spécifique à ce sujet, mais l’envisage pour cet été pour correspondre avec l’obligation faite aux constructeurs d’équiper toutes les nouvelles voitures mises en circulation dans l'Union européenne d’un système d’adaptation intelligente de la vitesse.
Enfin, pour sa question relative aux infrastructures routières, j’oriente l’honorable membre vers mon collègue, le Ministre Philippe Henry.