Le suivi de la gestion de la location d’une salle du Relais de la Haute Sambre à Lobbes

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 118 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/01/2024

  • de MATAGNE Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans sa réponse du 31 août 2023, Monsieur le Ministre me signalait que l'administration avait instruit un dossier concernant la gestion de la location d'une salle du Relais de la Haute Sambre à Lobbes. Il réservait ses réponses dans l'attente des résultats qui ressortiraient de ladite instruction.
  
  J'aimerais dès lors faire le point avec lui sur le suivi de ce dossier. Monsieur le Ministre a-t-il reçu les résultats ?
  Si oui, quand lui sont-ils parvenus et quelle en est la teneur ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les parties prenantes ?
  
  Quelle est la suite réservée à ce dossier ?

• Réponse du 21/03/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis ma précédente réponse, l’administration a effectivement achevé son instruction. Elle m’en a communiqué les résultats le 7 septembre.
  
  J’ai pu statuer sur cette base et ma décision fut notifiée aux différentes parties le 26 septembre 2023.
  
  Pour ce qui intéresse la présente question parlementaire, les principaux éléments qui furent notifiés aux parties sont résumés ci-après.
  
  J’ai considéré que la plainte relative à la gestion de la sous-location de la salle dite « polyvalente » par l’ASBL « Relais de la Haute Sambre » (dénommé ci-après « RHS ») était partiellement fondée. En effet, le RHS a reconnu avoir communiqué de manière insuffisante avec le plaignant quant au traitement de sa demande d’occuper la salle polyvalente dans le but d’ouvrir un club sportif - occupation qui n’a, finalement, jamais eu lieu -. C’est que le RHS n’a plus donné aucune nouvelle au plaignant concernant sa demande durant plusieurs mois.
  
  Cependant, le plaignant n’a pas su apporter la preuve suffisante de ses autres griefs. En particulier, aucune pièce du dossier d’instruction n’a permis d’établir l’existence d’une prétendue autorisation que le RHS aurait donnée à l’autre candidat sous-locataire avec lequel le plaignant aurait dû partager la salle pour y installer un kot dans la réserve afin d’y loger. Si cet autre candidat sous-locataire avait lui aussi l’intention d’occuper la salle litigieuse pour y ouvrir un club sportif et s’il a pu y entreposer son matériel entre le 22 février 2021 et le 15 septembre 2023 (d’après les informations disponibles, qui furent transmises à mon administration jusqu’au 13 août 2023), il n’a toutefois jamais pu, lui non plus, ouvrir son club ni exploiter la salle. Au demeurant, toujours d’après les mêmes informations disponibles, cet autre candidat sous-locataire devrait avoir quitté les lieux le 15 septembre 2023 en vertu d’une décision judiciaire du 4 mai 2023 sollicitée par le RHS.
  
  Outre la communication insuffisante, l’instruction de la plainte a révélé :
  - l’absence de réponse aux demandes de pièces et rappels adressés par l’administration en vue d’instruire la plainte - j’ai dû enclencher la procédure de désignation de délégués pour récolter les éléments utiles sur place pour remédier à ce dysfonctionnement - ;
  - des défauts dans l’archivage des dossiers ;
  - une méconnaissance de la procédure convenue avec la province du Hainaut, dans le cadre d’une convention de gestion de 1996, et impliquant de solliciter préalablement l’avis du collège provincial sur toute sous-location de la salle polyvalente.
  
  Eu égard à un projet de la province du Hainaut visant à rationaliser le patrimoine sur le site du RHS, j’ai estimé que ce projet retirait tout objet à la demande du plaignant d’occuper la salle polyvalente à l’avenir.
  
  Par ailleurs, depuis les notifications du 26 septembre, je n’ai pas pris d’autres mesures à l’encontre du RHS. En effet, ce dernier n’a pas fait l’objet de nouvelles plaintes.