Les zones de nuisances sonores déterminées par la Société wallonne des aéroports (SOWAER) autour de Liege Airport
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 74 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/01/2024
- de BIERIN Olivier
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Un témoignage m'est revenu d'une personne avertie qu'elle passait d'une zone B à une zone A, mais c'est uniquement le jardin qui passe en zone A, tandis que l'habitation reste en zone B. Cette situation surprenante pourrait concerner d'autres riverains autour de l'aéroport.
Elle est préjudiciable à la personne concernée étant donné qu'elle ne peut bénéficier d'aides majorées pour son habitation restée en zone B, alors qu'un mètre plus loin, le jardin est en zone A. Il est très peu probable que les nuisances sonores y soient très différentes.
Est-il possible d'être dans deux zones de nuisance différentes sur une même matrice cadastrale ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le nombre de riverains concernés par cette double zone ?
Quelles sont les conséquences pour les personnes se retrouvant dans une telle situation ?
Quels dédommagements sont prévus ?
Réponse du 22/02/2024
- de DOLIMONT Adrien
L’honorable membre semble évoquer les zones « A » à « D » des PDLT qui n’ouvrent aucun droit aux mesures d’accompagnement, mais constituent les limites du développement aéroportuaire dans lesquelles les courbes des PEB doivent rester contenues.
Les PEB fixent eux les zones « A’ » à « D’ », au sein desquelles des mesures d’accompagnement, visées par l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, sont mises en œuvre en faveur des riverains.
Les mesures d’accompagnement visent principalement à insonoriser ou acquérir des habitations afin de protéger les riverains du bruit.
Le cas de figure évoqué paraît correspondre à la situation de 2 riverains qui ont eu des contacts avec la SOWAER.
Ces derniers ont reçu un courrier de leur commune les informant que leur bien était concerné par un élargissement de la zone « A » du PDLT par suite de sa rectification technique.
Dans les 2 cas, le bâti n’a pas changé pas de zone du PEB. Il est toujours situé zone en « C’ » (et en zone « B » du PDLT). Seule une partie du jardin est passée de la zone « B » du PDLT vers la zone « A ».
La question d’immeubles traversés par une courbe de bruit a été rencontrée et tranchée dès 1998. Elle a pu être confortée par une décision de justice en 2010.
C’est ainsi bien la situation de l’habitation (le bâti) à l’intérieur du PEB qui est prise en considération pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement depuis 1998 et non la situation du bien immobilier dans son ensemble.
Dans le cas où le bâti est traversé par une courbe du PEB, il est considéré par la SOWAER comme faisant partie de la zone où les mesures d’accompagnement sont les plus protectrices pour les riverains.
Dès lors, pour le cas qui l’occupe, puisque les habitations ne subissent aucune modification des zones de bruit du PEB, outil ouvrant le droit aux mesures d’accompagnement, celles-ci restent inchangées.