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Le retrait préventif de permis de détention d'animaux

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 253 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 26/01/2024
    • de LENZINI Mauro
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Il y a peu, à Éghezée, les autorités communales se sont étonnées de voir qu'une dame, après s'être fait saisir ses 134 animaux pour maltraitance, a tout de même obtenu un permis pour adopter un nouvel animal.

    Pour rappel, le principe premier de cette mesure est d'éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal puissent récidiver. Pourtant, malgré une saisie de (nombreux) animaux, le dossier ne peut être modifié tant que la personne n'a pas été jugée. Celle-ci peut donc dès lors continuer à adopter.

    Il est évident qu'il s'agit d'un principe de base en termes de sanction administrative et qu'il n'est pas possible de condamner quelqu'un sans jugement.

    Ainsi, certains ont émis l'idée d'un retrait de permis préventif en attendant la condamnation. De cette manière, une personne verbalisée serait temporairement démise de son droit d'adopter un nouvel animal.

    Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de cette suggestion de retrait de permis préventif/transitoire ?

    Le Service public de Wallonie a déclaré que dans le cas d'une déchéance du permis de détention, les animaux pourraient être saisis a posteriori. En attendant, ces animaux feront potentiellement l'objet de maltraitance.

    Comment Madame la Ministre se positionne-t-elle par rapport à ce constat ?
  • Réponse du 11/03/2024
    • de TELLIER Céline
    Tout d’abord, je tiens à souligner combien je comprends l’émoi au sein de la population lorsqu’une personne qui vient de se voir saisir des animaux entreprend des démarches en vue d’acquérir de nouveau des animaux. Je partage donc la préoccupation de l’honorable membre quant à l’importance d’éviter la délivrance de l’extrait de fichier central suite à une saisie particulièrement grave, et dans l’attente de la décision de sanction.

    Le retrait de permis et/ou l’interdiction de détenir un ou plusieurs animaux sont une sanction qui peut, parmi un panel de sanctions, être prononcée par un juge ou, s’il décide de se dessaisir du dossier, par un fonctionnaire sanctionnateur en fonction des circonstances propres à chaque cas. Lorsqu’une personne sollicite sa commune en vue d’obtenir l’extrait de fichier central de la délinquance environnementale, c’est bien en vue d’établir qu’elle n’est pas visée par un retrait du permis de détention ou par une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux.

    Une réflexion est en cours, avec l’administration, pour mettre en place une forme de suspension du permis. Une possibilité serait de proposer au bourgmestre de prendre un arrêté de police administrative, avec une durée limitée, en vue de faire cesser un danger pour le bien-être des animaux. Nous sommes en train d’investiguer cette possibilité. Dans tous les cas, la proportionnalité devra être appliquée dans la mise en œuvre d’une telle mesure, et une telle décision devrait être motivée par rapport aux constats réalisés. Une fois que nous aurons affiné cette piste, nous ne manquerons pas de communiquer vers les communes pour les aider à faire face à de telles situations.