Le suivi du Plan Loup 2020-2025
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 256 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/01/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre a clairement montré sa désapprobation sur les réseaux sociaux, en soulignant notamment que la protection stricte n'était pas absolue et que le Plan Loup 2020-2025 visait à rendre la cohabitation entre le loup et les activités humaines « la plus sereine possible ».
Cependant, d'autres collègues du Gouvernement ne sont pas du tout de cet avis, dont le Ministre ayant la tutelle sur la Chasse.
Le Ministre Borsus trouve que l'augmentation des effectifs de loups devient importante et « qu'il vaut mieux gérer la situation qu'attendre ».
Quel est l'avis de Madame la Ministre ?
A-t-elle discuté de cela avec lui ?
Mais quelle est donc la position du Gouvernement wallon sur ce point ?
Une position commune doit-elle être arrêtée ?
Cela a-t-il déjà été discuté au niveau fédéral ?
Quel est l'avis des autres instances ?
Réponse du 11/03/2024
- de TELLIER Céline
Le Plan Loup prévoit une série de mesures pour limiter les risques de dégâts aux troupeaux et faciliter autant que possible la cohabitation avec cet animal.
La recolonisation naturelle par le loup est encore récente en Wallonie. Nous sommes toujours dans une phase de colonisation, soit une période cruciale pour jeter les bases d’une cohabitation sereine avec l’espèce. De ce fait et compte tenu du faible nombre d’individus installés en Wallonie, il n’apparait pas souhaitable de viser une régulation de l’espèce. Les mesures d’accompagnement comme le soutien aux mesures de prévention, ainsi que le système dérogatoire actuel sont suffisants pour accompagner les cas problématiques.
Les données collectées par mon administration continueront à alimenter les bases de données de l’Union européenne pour disposer d’une vision d’ensemble permettant de prendre des décisions raisonnables pour une espèce qui ne connaît pas les frontières.
Je suis bien consciente que les situations diffèrent d’un état à l’autre. La proposition de la Commission vise à ce que l’Union européenne propose, au nom des états qui la composent et qui sont parties à la Convention de Berne, un déclassement de l’espèce de « strictement protégée » à « protégée ». Ce déclassement est un prérequis pour envisager une modification des annexes de la Directive Habitat protégeant l’espèce au niveau de l’Union européenne. La décision de soutenir ou pas la proposition de la Commission appartient au Conseil de l’Union européenne. Les négociations entre états membres y sont encadrées par l’état assurant la présidence. Une position belge sera établie de manière concertée dans le cadre d’une réunion de coordination intrabelge réunissant les différents niveaux de pouvoir concernés.
En décembre 2022, une proposition similaire de la Suisse a été discutée lors du Comité permanent de la Convention de Berne. Amenés à se positionner sur cette proposition, l’Union européenne et ses États membres ont voté en bloc contre l’abaissement du niveau de protection du Loup. Lors des négociations au sein du Conseil précédant ce vote, la Commission et tous les États membres à l’exception de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, avaient soutenu le maintien de la protection stricte du loup. Une position nationale belge en faveur du maintien du statut actuel de protection de l’espèce avait été émise en décembre 2022, à l’issue d’une consultation des instances belges compétentes. Depuis cette position, il y a un peu plus d’un an, la réalité de terrain n’a pas changé.
Cette nouvelle proposition déposée de la Commission européenne, comme toute décision relative à la Convention de Berne qui vise la protection des habitats et des espèces relève de la filière environnement du Conseil de l’Union. Il appartient donc aux Ministres de l’Environnement d’adopter une position officielle sur cette proposition.
Le point sera donc débattu dans un premier temps au sein du groupe Environnement international du Conseil. Les Ministres ayant l’Agriculture dans leurs attributions auront l’occasion d’émettre leur avis dans un second temps.
À l’heure actuelle, les experts belges analysent en détail la proposition et le document technique qui l’accompagnent, afin de pouvoir présider les négociations sur la base d’une connaissance fine du dossier.