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Le recours à un commissaire spécial en cas de refus d’appliquer une décision de la Commission d’accès aux documents administratifs

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 120 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 29/01/2024
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ne disposant d'aucun pouvoir de suivi et de sanction, l'exécution de ses décisions repose sur le bon vouloir des autorités, le citoyen n'ayant comme voie de recours que les longues et coûteuses procédures judiciaires.

    Néanmoins, l'article L3116/1-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) permet au Gouvernement de procéder à des contrôles de légalité et de régularité, voire à se faire communiquer tout document utile.

    L'article L3116-2 du même code permet aussi à l'autorité de tutelle d'envoyer un avertissement à l'autorité défaillante et, si rien ne change, l'article L3116-1 permet au Gouvernement d'octroyer un mandat spécifique à un commissaire spécial pouvant se substituer au pouvoir local défaillant.

    Cette question a été abordée en Commission du logement et des pouvoirs locaux le 23 janvier 2024, sans que Monsieur le Ministre n'apporte d'élément sur ce sujet précis.

    L'usage des dispositions précitées est-il permis en cas de refus d'un pouvoir local soumis à la tutelle régionale d'exécuter une décision de la CADA ?
  • Réponse du 19/03/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Le recours à un commissaire spécial, s'il est envisageable légalement au sens du CDLD en cas de non-suivi d'un pouvoir local soumis à la tutelle régionale d'une décision de la CADA, ne me parait pas la méthode la plus appropriée.

    En effet, je pense qu'il faut privilégier le dialogue et non la répression. L'absence de suivi d'une décision de la CADA n'est pas forcément due à une mauvaise intention du pouvoir local, mais peut résulter de différents facteurs non intentionnels.

    Comme je l'ai déjà dit, dès que j'ai connaissance du non-suivi d'une décision de la CADA comme cela a été le cas dernièrement (notamment via la question orale que l’honorable membre m'a posée lors de la séance de commission du 23 janvier 2024), je charge mon administration d'interpeller l'organisme concerné relevant de ma tutelle.