Le recours aux programmes communaux de développement rural (PCDR) dans l’arrondissement de Mons
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 259 (2023-2024) 1
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Question écrite du 29/01/2024
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En 2021, Madame la Ministre a adapté les modalités de mise en œuvre des PCDR. L'objectif était, d'une part, de redynamiser les opérations de développement rural et, d'autre part, de clarifier les règles en vigueur.
Pour 2023, la première session a permis d'approuver 20 demandes sur les 25 introduites.
La deuxième a permis d'approuver 14 demandes sur les 34 introduites.
Pour l'arrondissement de Mons, un seul projet a été approuvé en 2023. Quel est-il ? Quelle commune est concernée ?
Quelles sont les subventions y afférant ?
D'autres projets de Mons-Borinage ont-ils été « recalés » ?
Si c'est le cas, pour quelles raisons ?
Comment Madame la Ministre justifie-t-elle que seul un PCDR sur 38 sélectionnés en 2023 sera réalisé dans l'arrondissement de Mons ?
Réponse du 09/04/2024
- de TELLIER Céline
Il s’agit du projet « Aménager le centre de Petit-Dour » de la commune de Dour. La subvention totale pour ce projet est fixée à 300 000 euros dans le cadre d’une convention exécution. La commune dispose maintenant d’un délai de 36 mois pour la mise en adjudication de ce projet.
En 2023, il n’y a pas eu d’autres projets de convention initiale présentés par les communes de l’arrondissement de Mons.
En effet, à ce jour, seuls deux PCDR ont été approuvés par le Gouvernement dans cet arrondissement. Il s’agit de celui de la commune de Frameries dont la fin de validité est intervenue le 5 juillet 2023 et celui de la commune de Dour dont la fin de validité est intervenue le 20 mars 2024.
Depuis 2021, les projets sont classés par l’administration sur base de critères clairs et connus de tous dès lors qu’ils sont repris dans le chapitre 8 de la circulaire du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural. La circulaire est par ailleurs consultable et téléchargeable en ligne (https://agriculture.wallonie.be/home/ruralite/programme-communal-de-developpement-rural/principe.html).