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Les demandes d’aides à l’investissement de AGC Glass Europe pour le site de Jemeppe-sur-Sambre

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 279 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 02/02/2024
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En séance de la Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture du mardi 23 janvier 2024, Monsieur le Ministre a déclaré : « Depuis 2019, AGC Glass Europe a introduit deux dossiers de demande d'aide à l'investissement pour son site de Jemeppe-sur-Sambre. Ceux-ci concernent des investissements permettant la réduction de la consommation d'énergie utilisée au cours du processus de production. Ces deux dossiers ont fait l'objet d'une convention, mais l'entreprise n'a pas sollicité à ce jour l'activation du paiement de la prime ».

    Peut-il préciser l'entièreté des termes de la convention précitée ?

    Quels sont les montants des aides à l'investissement ?

    Quelle est la base légale de ces aides ?

    A-t-il eu un échange avec l'entreprise afin de savoir pourquoi l'activation du paiement de la prime n'a pas été sollicitée par l'entreprise ?

    Existe-t-il une date à laquelle la convention ne sera plus applicable ?
  • Réponse du 23/02/2024
    • de BORSUS Willy
    Un premier dossier concernant des investissements permettant une amélioration de l’efficacité énergétique et une réduction de la consommation de gaz a fait l’objet d’une convention dont l’engagement juridique date du 5 décembre 2022. La convention stipule qu’une prime à l’investissement de 20 % est octroyée à l’entreprise sur un montant d’investissements de 2 340 464 euros, soit une aide de 468 092,80 euros. Le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie constitue la base légale de cette aide.

    La convention y relative rappelle en outre, comme de coutume, la date d’autorisation de débuter les investissements, la date prévue pour l’achèvement du programme d’investissement, ainsi que le descriptif des investissements admissibles, ou encore les conditions d’octroi et les modalités de liquidation de l’aide, dont la demande doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de la date d’autorisation de débuter.

    Notons enfin que la liquidation du solde de la prime est subordonnée à la production d’une étude démontrant que l’objectif d’économie d’énergie est bien atteint, ainsi qu’à l’avis favorable du Département de la Police et des Contrôles (respect des normes environnementales).

    Un second dossier concernant des investissements visant la réduction de la consommation d’énergie dans le processus de production a fait l’objet d’une convention dont l’engagement juridique date du 30 juin 2022. Cette convention stipule qu’une prime à l’investissement de 6 % est octroyée à l’entreprise sur un montant d’investissements admissibles de 13 586 300 euros, soit une aide de 815 178 euros. Le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie constitue la base légale de cette aide.

    Tout comme la première convention, la seconde convention rappelle en outre, la date d’autorisation de débuter les investissements, la date prévue pour l’achèvement du programme d’investissement, ainsi que le descriptif des investissements admissibles, ou encore les conditions d’octroi et les modalités de liquidation de l’aide, dont la demande doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de la date d’autorisation de débuter.

    Tout comme pour le premier dossier, la liquidation du solde de la prime est subordonnée à la production d’un document démontrant le respect de la performance moyenne maximale de l’équipement à laquelle l’entreprise s’est engagée, ainsi qu’à l’avis favorable du Département de la Police et des Contrôles (respect des normes environnementales).

    Lors du contrôle effectué en mai 2023 par les Services de l’inspection économique et sociale du SPW EER pour un autre dossier, l’entreprise a indiqué que la liquidation des primes relatives à ces deux dossiers serait sollicitée prochainement en une seule tranche. À ce jour, il n’y a pas encore eu de demande de liquidation du subside, mais le délai de 5 ans pour introduire sa demande à compter de l’autorisation de débuter n’est pas encore échu.