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Les conditions liées à l’emploi dans le cadre du soutien financier de la Wallonie au projet Envirolead

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 282 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 02/02/2024
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 9 janvier 2024, Monsieur le Ministre répondait à plusieurs questions orales sur le soutien financier de la Wallonie notamment concernant le projet Envirolead.

    Il s'agit de 23 millions d'euros.

    Peut-il préciser les bases légales de ce soutien ?

    Quelles sont les conditions liées à l'emploi à respecter pour l'octroi de ce subside ?
  • Réponse du 23/02/2024
    • de BORSUS Willy
    Comme j’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’honorable membre dans le cadre du Plan de relance et dans une optique de relocalisation et de réindustrialisation, le Gouvernement, sur ma proposition, a lancé début avril 2023 au départ de Wallonie Entreprendre un appel à projets visant à identifier, engager et soutenir un ou plusieurs acteurs économiques porteurs de projets de production, de reconditionnement et/ou de recyclage des batteries ou de cellules de batteries destinées au stockage d’énergie pour les applications stationnaires ou mobiles. Pour les soutenir, la Wallonie a mobilisé 50 millions d’euros (il s’agit d’un prêt, et non d’un subside).

    Concernant le financement, Wallonie Entreprendre agira en mission déléguée et en fonds propres afin d’assurer le financement des projets retenus. Il s’agira de prises de participation et/ou de prêts (de tous types), selon un apport de maximum un euro public pour un euro privé et avec une rémunération du risque conformément aux règles européennes sur les aides d’État.

    Concernant le projet d’EnviroBelgium, lors du dépôt du dossier, le groupe a présenté un plan d’affaires pour un budget total de 85 millions d’euros, dont une partie, 23 millions d’euros, proviendrait des fonds publics wallons, sans distinguer la partie apportée en capital des subsides potentiels octroyés par la Région.

    Ce projet suivra les modalités d’intervention classiques de Wallonie Entreprendre et ses organes de décision seront amenés à prendre la décision finale d’investissement, de manière indépendante du jury, quant au montage financier et industriel du projet. Il appartient maintenant à Wallonie Entreprendre de travailler avec EnviroBelgium, via un Investment manager désigné, pour consolider le montant et les modalités du financement afin de converger vers une proposition de décision finale. Les conditions du financement devront répondre aux règles de financement suivies par Wallonie Entreprendre, selon un apport de maximum un euro public pour un euro privé et avec une rémunération du risque conforme aux règles européennes sur les aides d’État.

    L’investissement de Wallonie Entreprendre pourra se combiner avec d’autres financements publics de diverses natures (subsides pour investissements corporels, subside pour R&D - programme dédicacé de types Win2Wal, Coopilot, et cetera ou aides classiques -, autres investisseurs publics, et cetera).

    À ce jour, EnviroBelgium n’a encore introduit aucun dossier de demande d’aides, je ne puis dès lors pas lui préciser les modalités qui seront liées à l’emploi. Mais bien évidemment, la priorité de l’emploi sera bien présente de façon précise au moment de la prise des décisions à intervenir.