Les recettes budgétaires liées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 291 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 02/02/2024

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le budget de l'année 2024 et les compétences qui concernent Monsieur le Ministre, on peut voir que la recette de l'année en cours concernant l'A.B. 01.01 - Fonds budgétaire : Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie est de 1550 milliers d'euros.
  
  Peut-il expliquer comment le montant de cette recette a été calculé ?

• Réponse du 27/02/2024

  • de BORSUS Willy
  Le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques établit les recettes attribuées au fonds piscicole à l’article 19 :
  1° les recettes de la vente des permis de pêche ;
  2° les amendes et transactions administratives dues au non-respect du présent décret et de ses arrêtés d'exécution ;
  3° les compensations financières éventuelles imposées par les permis d'environnement et les permis uniques délivrés aux exploitants des centrales hydroélectriques et des prises d'eau industrielles ;
  4° les indemnités obtenues par la Région à titre de réparation suite à une pollution des eaux ayant entraîné une mortalité piscicole ;
  5° les recettes de l'exploitation des piscicultures domaniales ;
  6° les recettes locatives des droits de pêche appartenant à la Région wallonne.
  
  Sur la base des données disponibles, les recettes prévisionnelles pour 2024 ont été estimées avec prudence à 1,55 million d’euros.