Le sort des agriculteurs wallons et leurs critiques concernant le Pacte vert pour l'Europe

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 299 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 02/02/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les agriculteurs européens manifestent contre le Pacte vert pour l'Europe, également connu sous le nom de Green Deal, et les législations environnementales qui en découlent. Le volet agricole du Pacte vert, appelé « de la ferme à la table », comprend plusieurs textes problématiques selon les manifestants. Dans l'ensemble, les critiques portent sur la complexité et les compromis effectués dans ces réglementations, ainsi que sur leur mise en œuvre et leur impact réel sur l'agriculture et l'environnement.
  
  Concernant la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs critiquent les retards dans les paiements des aides directes en raison de contrôles jugés tatillons sur le terrain.
  
  Concernant les émissions des élevages, certaines critiques soulignent que les élevages bovins ont été exclus de ces réglementations. Les agriculteurs accueillent favorablement la possibilité de vendre des crédits carbone, mais certaines questions subsistent quant à la mise en œuvre et aux avantages réels pour les agriculteurs.
  
  Quelles mesures spécifiques ont été prises pour accompagner les agriculteurs wallons dans la transition vers les normes environnementales de la nouvelle PAC de l'Union européenne, en particulier concernant l'obligation de laisser des terres en jachère ou en infrastructures agroécologiques ?
  
  Quelles sont les initiatives prévues pour soutenir les agriculteurs wallons dans l'adaptation aux normes plus strictes concernant les émissions des élevages intensifs et la certification du stockage de carbone, notamment en ce qui concerne l'accès aux crédits carbone ?
  
  Quelles sont les initiatives actuelles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) pour encourager un dialogue plus étroit et intensif avec les agriculteurs wallons afin d'évaluer et d'apprécier l'impact de la PAC sur leurs exploitations ?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer les préoccupations et les perspectives des agriculteurs wallons dans le processus d'évaluation de la PAC, notamment en ce qui concerne les défis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des nouvelles normes environnementales ?
  
  Quels mécanismes de consultation et de participation des agriculteurs wallons sont actuellement en place pour recueillir leurs retours d'expérience et leurs suggestions concernant la PAC, et comment ces informations sont-elles prises en compte dans l'élaboration des politiques régionales ?
  
  Quels sont les défis spécifiques que Monsieur le Ministre identifiait dans le processus d'évaluation de la PAC en Wallonie, et quelles stratégies propose-t-il pour surmonter ces défis et promouvoir un dialogue constructif et inclusif avec les agriculteurs ?

• Réponse du 29/02/2024

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux réponses que j’ai données aux différentes interpellations et questions orales concernant cette problématique, lors des séances de la Commission des 6 et 20 février, de même qu’aux réponses que j’ai données lors de la séance plénière du 21 février 2024.