Les subventions octroyées aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 373 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quelle est la répartition du budget entre les réseaux électriques et du gaz pour chaque GRD ?
Quels sont les éléments introduits par chaque GRD en 2023 dans le cadre de leur demande de subvention ?
Peut-il m'adresser copie de l'ensemble des informations reprises à l'article 10septies du décret du 29 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique, qui prévoit que la demande de subvention de la part des GRD comprend en tout cas les informations suivantes :
1° une description du projet faisant l'objet de la demande de subvention et un planning estimatif de la mise en œuvre dudit projet ;
2° les bénéfices escomptés par la mise en œuvre du projet, dans le cadre de la transition énergétique, conformément aux objectifs définis à l'article 10bis ;
3° une description détaillée de l'investissement à réaliser, en ce compris le rythme estimé des besoins de liquidation de la subvention ;
4° l'apport de cet investissement supplémentaire par rapport aux plans d'investissements approuvés par la CWaPE ;
5° la démonstration que le projet couvert par la demande de subvention n'est pas financé au travers des tarifs de distribution.
Pour chaque GRD, quels sont les projets retenus et le montant des subventions accordées aux GRD concernés ?
La première avance de la subvention est-elle liquidée pour chaque GRD et quels sont les montants de ces avances ?