Les progrès réalisés en matière de décarbonation du bâti en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 375 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
De quelle manière est réalisé ce monitoring et par qui ?
Quels sont les paramètres pris en compte pour réaliser ce monitoring ?
Depuis 2019, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les progrès réalisés, année après année, dans l'objectif de décarbonation du bâti ?
La totalité du bâti wallon est-il visé par cette mesure ?
Sinon, quels sont les bâtiments faisant l'objet du monitoring ?
Quelle évaluation fait-il de ce monitoring spécifique ?
Les conclusions de ces monitorings lui ont-elles amenées à revoir et intensifier les politiques et mesures de la trajectoire de décarbonation et de quelle manière ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Pour rappel, dans le cadre de l’atteinte des objectifs européens et internationaux en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques, la Wallonie s’est engagée et a inscrit dans la Déclaration de politique régional à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, tous secteurs confondus et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, tous secteurs confondus.
Pour atteindre ces objectifs et apporter une contribution dans le secteur des bâtiments, tous les États membres doivent mettre en place une stratégie de rénovation. La stratégie de rénovation actuelle a été actée par le GW en 2020. Elle contient des politiques et mesures déclinées en actions en vue de tendre en 2050 vers le label PEB A décarboné en moyenne pour l’ensemble du parc résidentiel, et un parc de bâtiments tertiaires efficace en énergie et neutre en carbone (pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage) en 2040.
La Stratégie de rénovation prévoit dans ces mesures de suivre sa bonne implémentation pour s’assurer d’atteindre les objectifs poursuivis et suivre l’évolution de l’état du parc de bâtiments. En effet, le suivi de la stratégie est indispensable pour assurer les ajustements nécessaires. Celui-ci ne sera possible qu’au travers d’un monitoring bien défini qui doit être mis en œuvre. Ce monitoring permettra d’évaluer et de mettre régulièrement à jour la stratégie de rénovation du bâti et dès 2020, sur base annuelle, de revoir les moyens mis en œuvre pour la bonne implémentation de la stratégie et de vérifier leurs effets sur les indicateurs de la stratégie afin d’adapter les efforts requis pour l’atteinte des objectifs à long terme.
L’exigence de la Commission européenne est actuellement de rapporter sur l’avancement de l’implémentation de la Stratégie de rénovation dans le cadre du rapportage sur le PNEC, c’est-à-dire au plus tard pour le 15 mars 2023 et tous les deux ans par la suite. Le rapportage de la Stratégie de rénovation, via le rapportage du PWEC et du PNEC, à la Commission européenne réalisé en mars 2023, devait nous confirmer l’état d’avancement de l’implémentation des mesures et actions.
Pour satisfaire à ces exigences, le SPW a produit une partie des chiffres demandés par la Commission, mais les données relatives à la Stratégie de rénovation n’ont finalement pas encore été intégrées au rapportage du PNEC, les Régions estimant qu’il n’était pas possible d’intégrer les données des trois stratégies régionales différentes.
Ce rapportage wallon est partiel, car il est d’abord nécessaire, avant d’évaluer la politique mise en œuvre, de connaitre l’état du parc, le taux et la qualité de rénovation du bâti. Les données existantes sont encore à l’heure actuelle insuffisamment croisées et exploitées de manière centralisée, avec les outils statistiques pertinents. De plus, d’autres sources de données doivent être exploitées, comme des enquêtes ponctuelles.
Pour permettre le développement de ces statistiques et indicateurs, le Gouvernement wallon a approuvé en juillet 2023, dans le cadre de la fiche 59 du Plan de relance de la Wallonie, l’octroi d’une subvention au CEHD destiné à financer l’élaboration de statistiques en matière de rénovation énergétique pour le parc de bâtiment résidentiel. Cette subvention a démarré en janvier 2024 et se terminera fin juin 2026.
Le rapportage des politiques et mesures de la Stratégie de rénovation est également en cours de réalisation par le Service public de Wallonie. Ce rapportage concerne le parc de bâtiment résidentiel et tertiaire. Un marché de services relatif à l’adaptation et au développement complémentaire de l’outil de suivi de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme des bâtiments est en cours.