La création d'emplois comme condition à l'octroi de subsides

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 242 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 02/02/2024

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En séance de Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire du mardi 23 janvier 2024, le Ministre de l'Économie, Willy Borsus, a déclaré que : « s'agissant des aides spécifiques visant à l'utilisation durable de l'énergie et à la protection de l'environnement, celles-ci ne sont pas conditionnées à la création de l'emploi ».
  
  En tant que Ministre chargée de l'Emploi, Madame la Ministre a-t-elle demandé au Ministre en charge des aides qu'il y ait des conditions à l'emploi à respecter pour bénéficier de ce subside ?
  
  A-t-elle effectué la même demande pour d'autres subsides ?
  Si oui, quand ?