Les résultats des plans de réduction des émissions diffuses pour les broyeurs à métaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 261 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pour chacun de ces 4 broyeurs, quelles sont les dates de signature des arrêtés ministériels ou autres décisions administratives décidant une telle modification et quelle est la date d'entrée en vigueur de celle-ci ?
Quand et comment chaque commune concernée a-t-elle été avertie de ce changement radical du contenu du permis (passage de valeurs limites à des valeurs cibles) ?
Cette proposition était-elle indiquée dans les documents soumis à l'enquête publique et à l'avis du collège communal concerné ? Comment ce changement radical et ses conséquences (absence de sanction en cas de dépassement de la valeur cible) ont-ils été spécifiquement portés à la connaissance des citoyens et élus locaux ?
Selon les déclarations de Madame la Ministre, les PRED devaient être proposés par les entreprises dans les 6 mois de la modification du permis ; pourquoi ne pas avoir conditionné l'entrée en vigueur de la modification du permis à l'approbation du PRED ?
La proposition de PRED pour le broyeur concerné a-t-elle été présentée dans les délais ?
Le projet de plan concerné a-t-il été approuvé par l'autorité publique ?
Sinon, pourquoi ?
Si oui, quand ? Depuis quand le PRED est-il d'application ?
Quels sont les résultats effectifs du PRED sur les pollutions constatées ?
Des réductions de POP ont-elles été constatées ?
Des modifications ont-elles été apportées au PRED du broyeur concerné depuis son approbation initiale ?
Si oui, quand et à l'initiative de qui ?
Madame la Ministre a évoqué une première évaluation en février prochain de ces PRED. Pourquoi avoir attendu ce mois de février ?
Trois broyeurs à métaux restent avec des valeurs limites et non des valeurs guides. Pourquoi ? Disposent-ils également d'un PRED ?
Le cas échéant, depuis quand ?
Les PRED sont-ils prévus pour d'autres entreprises industrielles en Wallonie ?
Si oui, dans quels secteurs industriels ?
Combien de PRED existe-t-il en Wallonie ?
Quels sont les moyens humains du SPARNE/AWAC (en ETP et qualifications) chargés du suivi des PRED ?
L'administration a-t-elle recours à des prestataires externes ?
Si oui, lesquels et pour quelles missions ?
Réponse du 03/04/2024 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
- COMETSAMBRE Châtelet : 17/02/2023 ;
- COMETSAMBRE Obourg : 10/02/2021 ;
- DERICHEBOURG Marchienne-au-Pont : 02/02/2021. Pour ce site, les valeurs cibles ont été introduites dès le renouvellement de son permis en 2021. Ce site n’a jamais été concerné par des valeurs limites pour ses émissions diffuses ;
- ECORE Aubange : 23/11/2022.
Pour rappel, d’après l’analyse réalisée par l’Administration, aucun broyeur à l’échelle européenne ne dispose de valeurs limites pour ses émissions diffuses, pour les raisons méthodologiques déjà exprimées par l’AWAC.
La date de mise en œuvre de ces conditions est soumise aux règles du décret sur le permis d’environnement, en particulier son article 46.
Dans les cas évoqués plus haut, l’autorité communale a été informée de ces modifications conformément au décret sur le permis d’environnement et le collège communal a statué sur ces différents dossiers.
Par ailleurs, lors d’un article 65, ces éléments ont bien été soumis à enquête publique. La situation de Derichebourg est plus particulière puisque dans ce cas, il s’agissait d’un renouvellement de son permis unique. Les conditions particulières et donc les valeurs cibles ne sont introduites qu’au cours de la procédure via les avis des instances.
La situation de Comet Obourg est aussi particulière. Il y a eu, en 2020, un article 65 qui ajoutait des conditions particulières relatives aux émissions diffuses (obligation de réaliser un PRED, d'installer des jauges et critères à respecter). Il y a eu une enquête publique sur cela et ensuite un permis a été délivré le 15/10/2020. Comet a introduit un recours auprès de la Ministre. Le permis contenant les valeurs cibles a été délivré le 10/2/2021.
Nous confirmons également que les plans de réduction des émissions diffuses (PRED) doivent être soumis à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat dans les 6 mois de la mise en œuvre de ces conditions. D’une part, il n’existe aucune imposition qui nous permettrait d’attendre le dépôt d’un PRED pour permettre à un permis ou un article 65 d’entrer en vigueur et d’autre part, cela bloquerait dans le temps le cas échéant la mise en œuvre d’autres dispositions prévues, ce qui serait défavorable pour la protection générale de l’environnement.
Concernant la réception du PRED du broyeur d’Obourg, la première version de celui-ci a été communiquée à l’AWaC le 26/04/2021. Il faut souligner que l’imposition d’un PRED avait été faite au niveau du permis unique délivré le 15/10/2020 et non à la suite des modifications des conditions particulières. L’Agence a remis un avis sur celui-ci le 11/07/2023, néanmoins ce plan est considéré comme opérationnel dès la transmission de celui-ci à l’Autorité.
Concernant les effets de ces plans (PRED) sur les émissions diffuses et les POPs, il est à ce stade difficile de tirer des conclusions claires. En effet, suivant les broyeurs, nous disposons de données limitées sur 2 ou 3 années, ce qui ne permet pas d’avoir assez de recul pour analyser correctement ces informations.
Toutefois, si nous regardons les polluants par famille, les analyses montrent que, sur la période 2021-2023, la famille des PCB a vu sa concentration diminuer de 19.78 % dans les poussières collectées par les jauges Owen pour le site d'Obourg par exemple. Les chiffres sont meilleurs encore pour Châtelet, Charleroi, Courcelles montant jusqu'à une diminution de près de 69 % de la concentration en PCB dans les jauges Owen pour ce dernier site.
Nous n'avons que deux ans de recul et il est évident qu'un suivi sur le long terme est nécessaire pour affiner les analyses, conforter ces premiers résultats et se doter d'indicateurs complémentaires.
Concernant le PRED de COMETSAMBRE Obourg, l’AwAC a effectivement demandé lors de son analyse transmise en 2023 de réaliser certaines adaptations.
À ce stade, l’ensemble des broyeurs wallons ont déposé leurs PRED : voir annexe.
Enfin, il y a lieu de rappeler que les broyeurs ne sont pas les seules entreprises en Wallonie concernées par des PRED. Les secteurs concernés par ces PRED sont les secteurs où il existe potentiellement des émissions diffuses significatives ou nocives de particules.
De ce fait, il existe plus ou moins 240 PRED délivrés sur 12 ans à la suite des propositions de conditions particulières proposées par l’AWaC. Ce chiffre montre la hauteur du travail réalisé et le nombre de dossiers à traiter par an. Actuellement, aucun prestataire externe n’a été désigné pour réaliser ces missions de service public.