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Le sort des agriculteurs et l’équilibre concernant le transport et le bien-être animal

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 264 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 02/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les agriculteurs européens manifestent contre le Pacte vert de l'Union européenne, également connu sous le nom de Green Deal, et les législations environnementales qui en découlent. Dans l'ensemble, les critiques portent sur la complexité et les compromis effectués dans ces réglementations, ainsi que sur leur mise en œuvre et leur impact réel sur l'agriculture et l'environnement.

    Évidemment, il s'agit aussi de ne pas se tromper concernant les maux de notre modèle, tels que le projet néolibéral de l'agriculture, l'impasse productiviste à outrance, les pratiques de l'agro-industrie, ou encore l'accaparement des terres par des sociétés financières.

    Cependant, l'une des critiques de nos agriculteurs concerne l'équilibre entre le transport et le bien-être animal, ce qui revient donc aux compétences de Madame la Ministre.

    La Commission européenne a proposé en décembre de limiter le temps de transport des animaux destinés à l'abattage, une mesure attendue depuis longtemps par les ONG, mais qui se concentre uniquement sur les transports sans aborder les conditions d'élevage. Les négociations législatives sur cette proposition viennent de commencer.

    Quelle est la position de la Région wallonne sur la proposition de la Commission européenne visant à limiter le temps de transport des animaux destinés à l'abattage ?

    Quelles sont les mesures spécifiques envisagées pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport en Wallonie ?

    Comment la Direction de la Qualité et du Bien-Être animal du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) compte-t-il contribuer aux négociations législatives en cours sur le bien-être animal au niveau européen, via les discussions interfédérales, en veillant à ce que les préoccupations spécifiques des éleveurs wallons et des organisations de protection des animaux soient prises en compte ?

    Quels sont les défis particuliers auxquels la Région wallonne est confrontée en ce qui concerne le bien-être animal, en tenant compte des différences régionales et des spécificités de l'agriculture wallonne ?

    Comment la Direction de la Qualité et du Bien-Être animal du SPW ARNE entend-elle relever ces défis en pleine collaboration avec le Ministre de l'Agriculture ?
  • Réponse du 26/03/2024
    • de TELLIER Céline
    Le projet de modification du règlement (CE) n° 1/2005, en son article 28, prévoit en effet de limiter à 9 heures la durée maximale des trajets à destination des abattoirs. Celle limite a été fixée en tenant compte de la répartition actuelle des abattoirs dans les États membres, des derniers avis scientifiques sur le bien-être des animaux pendant le transport et de l’objectif de réduire au maximum les trajets et de favoriser les circuits courts.

    Selon la législation en vigueur aujourd’hui, un seuil est fixé à une durée de 8 heures pour distinguer les transports de courte durée de ceux de longue durée, soumis à des contraintes différenciées. Le projet de nouveau règlement prévoit donc de porter ce seuil à 9 heures en imposant que les transports à destination des abattoirs soient tous de courte durée.

    Les mesures appliquées en Wallonie pour le transport des animaux respectent la législation européenne. Les nouvelles normes qui seront prises dans le cadre de ce processus de révision du cadre réglementaire européen seront bien entendu appliquées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, y compris en Wallonie.

    Au niveau européen, les négociations actuelles portent sur le projet de règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité. L’examen de la proposition de nouveau règlement relatif au transport n’a pas encore débuté au sein des groupes de travail. Dans le cadre de la Présidence de l’Union européenne, la Belgique a pour mission de rechercher un consensus entre les États membres sur les propositions réglementaires déposées par la Commission.

    Si un consensus est obtenu sous Présidence belge, la Belgique soutiendra les mesures adoptées sous son égide et en soutien de la présidence tournante qui lui succèdera. Si une position belge plus spécifique devait être établie ensuite dans le courant du processus d’approbation, elle sera fixée selon les procédures interministérielles qui s’appliquent entre entités fédérale et fédérées. Tant l’administration que les responsables ministériels veilleront à proposer des solutions équilibrées tenant compte des différents enjeux.

    Le projet de règlement permet aux États membres de prendre des mesures plus strictes visant à améliorer la protection des animaux au cours des transports effectués entièrement sur le territoire d'un État membre ou au cours des transports effectués exclusivement entre un lieu de départ situé sur le territoire d'un État membre et un lieu de destination situé dans un pays tiers, pour autant que ces mesures n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur et pour autant que celles-ci aient été notifiées à la Commission préalablement à leur adoption.