Le Comité de la politique commerciale (TPC) de l’Union européenne et la participation de la Région wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 303 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le TPC conseille et assiste la Commission européenne dans la négociation d'accords au nom de l'UE avec des pays tiers ou des organisations internationales, couvrant tout, des relations commerciales bilatérales à la législation de l'UE dans le domaine de la politique commerciale, ainsi que les litiges commerciaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Dans le contexte actuel, le TPC se doit d'être utile pour assurer la protection des intérêts agricoles d'États membres en négociant des accords favorables pour les agriculteurs européens, surveillant leur mise en œuvre et dialoguant avec les parties prenantes pour garantir le respect des normes et le bien-être des agriculteurs.
Quel rôle la Wallonie joue-t-elle en ce moment dans la politique commerciale de l'UE, en particulier dans le cadre du TPC, et quelles initiatives Monsieur le Ministre pourrait-il prendre en tant que Ministre l'Économie pour renforcer cette implication ?
La Wallonie participe-t-elle activement dans le format du TPC en tant qu'entité régionale belge, ou est-ce que cela relève entièrement de l'Autorité fédérale ?
Quels sont les intérêts spécifiques de la Wallonie dans les discussions du TPC et comment sont-ils représentés au sein de cette instance ?
Y a-t-il des secteurs économiques particuliers en Wallonie qui pourraient bénéficier d'une participation plus active dans les discussions du TPC, et quelles actions pourraient être entreprises pour promouvoir ces intérêts ?
Quelles sont les attentes de la Wallonie concernant sa participation au TPC pendant la présidence belge de l'UE et comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de les réaliser ?
Réponse du 27/02/2024
- de BORSUS Willy
Dans certaines matières énumérées dans l’article 3, le Conseil doit statuer à l’unanimité. Il s’agit du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, de l’investissement direct à l’étranger, du commerce des services culturels et audiovisuels, et de certains services sociaux, principalement l’éducation et la santé.
En vertu de l’article 207, la Commission est assistée par quatre sous-groupes où sont représentés les États membres qui peuvent ainsi nourrir les négociations et donner leurs positions. Des diplomates du SPF Affaires étrangères - le service E5 en charge de la politique commerciale - représentent la Belgique et ses entités dans ces sous-groupes. En amont des réunions s’organise une concertation. Les représentants dans les sous-groupes y présentent les points qui sont à l’ordre du jour, l’état des lieux des forces en présence et des positionnements des parties à une négociation.
Ces quatre sous-groupes sont les suivants :
- le comité de politique commerciale des membres (TPC Full members) qui se réunit une fois par mois ;
- le comité de politique commerciale des adjoints (TPC Deputies) qui se réunit une ou deux fois par semaine ;
- le groupe des experts dans les domaines des services et des investissements et
- le groupe des experts sur le Système de Préférences généralisées.
La Wallonie participe activement aux concertations organisées en amont des réunions. Elle y est représentée par une représentante de Wallonie-Bruxelles International et un représentant du SPW en charge de l’agriculture, en raison de l’impact potentiel des accords commerciaux sur l’agriculture wallonne.
Actuellement, les points récurrents à l’ordre du jour sont :
- la réforme de l’OMC : ces discussions sont en cours depuis plusieurs années. La 13e Conférence ministérielle qui se tient à Abu Dhabi à la fin de ce mois-ci constituera une étape même si on ne s’attend pas à des avancées majeures ;
- UNCITRAL : il s’agit de l’organe des Nations Unies qui prépare des instruments législatifs et non législatifs sur le commerce et les investissements. Il est notamment question de l’accès à un service d’aide à la légifération et aux règlements des différends pour les PME et les pays en développement ;
- les négociations commerciales bilatérales UE - pays tiers ou la modernisation d’accords commerciaux : Thaïlande, Inde, Japon, Indonésie, Chili, Mercosur, et cetera ;
- l’implémentation d’accords conclus comme la Nouvelle-Zélande ;
La Belgique défend une politique commerciale ouverte et le commerce comme instrument de promotion d’objectifs de développement durable. C’est la position de la Wallonie qui est toutefois attentive à un strict respect des engagements dans le domaine climatique, dans celui des droits du travail et du développement durable. D’autre part, en ce qui concerne les accords de libre-échange, notre position est ferme, avec notamment l’exigence du respect de normes équivalentes (environnementales, de produits sanitaires, de bien-être animal, et cetera) chez nos partenaires et la condition absolue de contingents ne pouvant venir perturber nos marchés européens. Pour promouvoir ces intérêts, la Wallonie, via l’AWEx, continue de lancer des initiatives telles que la sensibilisation des acteurs régionaux aux opportunités commerciales européennes, le renforcement des capacités des entreprises wallonnes pour s’engager dans des marchés internationaux ou encore le développement de partenariats public-privé visant à soutenir les secteurs stratégiques.
Une fois tous les six mois, les représentants au TPC FM et la Commission se retrouvent dans le pays qui exerce la présidence tournante du Conseil. En pratique, l’exercice de la présidence amène nos représentants du SPF Affaires étrangères à jouer davantage un rôle d’arbitres, ce qui ne les empêche pas de veiller aux intérêts de nos citoyens, nos entreprises, nos agriculteurs ainsi qu’au respect de nos engagements internationaux.