Les préoccupations de la Région wallonne concernant l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 304 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cependant, des critiques de la part de la société civile et des organisations agricoles émergent, dénonçant les impacts négatifs sur l'environnement, les droits humains et la souveraineté alimentaire. L'accord supprime ou réduit les droits de douane sur 96 % des produits agricoles chiliens, ce qui pourrait déstabiliser les marchés européens et limiter la capacité du Chili à réguler son secteur minier.
Le Parlement européen doit encore ratifier cet accord malgré les appels à voter contre le texte, émanant de plus d'une centaine d'organisations européennes.
Quelle est la position de la Région wallonne concernant le nouvel accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili, notamment en ce qui concerne ses impacts sur l'économie régionale et les agriculteurs locaux ?
Quelles opportunités envisage la Région wallonne dans le cadre du nouvel accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili pour renforcer les échanges commerciaux et promouvoir l'exportation de produits wallons vers le marché chilien ?
Quelles initiatives la Région wallonne envisage-t-elle pour renforcer la coopération économique et technologique avec le Chili dans des domaines clés tels que les énergies renouvelables, la recherche et le développement, ou l'agriculture durable ?
Quelles mesures la Région wallonne prévoit-elle pour accompagner les entreprises wallonnes dans l'exploration de nouveaux marchés et les opportunités commerciales au Chili, en fournissant un soutien financier, logistique ou consultatif adapté à leurs besoins spécifiques ?
Compte tenu du contexte politique délicat, la Région wallonne envisage-t-elle des mesures particulières pour atténuer les effets négatifs sur l'environnement, les droits humains qui pourraient découler de cet accord de libre-échange ?
Réponse du 27/02/2024
- de BORSUS Willy
La modernisation de l'accord d'association UE-Chili prévoit deux instruments juridiques : d’une part, un accord-cadre avancé qui comprend les piliers « politique et de coopération » et « commerce et investissement », et d’autre part, un accord commercial intérimaire couvrant la libéralisation du commerce et des investissements. Ce deuxième instrument expirera dès l'accord-cadre avancé et entrera en vigueur après la ratification de l’accord par tous les États membres.
Le 13 décembre 2023, l'UE et le Chili ont signé l’accord-cadre avancé et l’accord commercial intérimaire. La validation de l'accord sera soumise à l'approbation du Parlement européen lors de la 2e session plénière prévue fin février 2024. Le Conseil devra ensuite donner son accord final. Certaines parties de l'accord-cadre avancé feront l'objet d'une application à titre provisoire tandis que l’accord commercial intérimaire entrera en vigueur quand le Congrès chilien aura mené à bien sa procédure de ratification.
En novembre 2023, la Wallonie et la Belgique ont soutenu la signature de l’accord entre les parties tout en faisant part de leurs positions fermes dans une déclaration jointe à l’accord. Dans celle-ci, la Belgique salue la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Chili sur le commerce et le développement durable, mais également de l’engagement des parties d’encore renforcer les dispositions en matière de commerce et de développement durable en initiant un processus formel de réexamen, dès l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange intérimaire et de conclure ce processus dans un délai de 12 mois, à compter de cette entrée en vigueur. S’agissant des éléments liés au commerce et au développement durable déjà présents dans l’accord, la Belgique a rappelé son attachement à l’engagement des parties à respecter, promouvoir et mettre en œuvre de manière effective les principes fondamentaux de l’OIT, et de travailler sur le nouveau principe fondamental de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’à l’engagement des parties portant sur le respect et la mise en œuvre de manière effective de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement climatique (CCNUCC) et de l’accord de Paris sur le Climat. S’agissant du processus de réexamen du chapitre « Commerce et Développement durable (CDD) » de l’accord, la Belgique plaide pour l’aligner sur la Communication de juin 2022 sur le réexamen CDD.
En ce qui concerne les principales importations de produits agricoles en provenance du Chili vers l’UE, le nouvel accord met fin à l’augmentation annuelle automatique des contingents tarifaires pour la viande (bœuf, volaille, porc et agneau) et prévoit des quotas fixes à droit nul pour certains produits agricoles sensibles. En d’autres mots, cet accord permet un plafonnement des importations de productions agricoles sensibles. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'accumulation de divers accords commerciaux peut entrainer un effet cumulatif sur le secteur agricole belge.
Cet accord modernisé entre l'UE et le Chili approfondit les relations en matière de commerce et d'investissement. Il supprime la plupart des droits de douane restants sur les marchandises, facilite l'accroissement des échanges de services et permet aux petites entreprises de faire plus facilement des affaires. L’ensemble des informations en matière de tarifs douaniers, de règles d'origine, de taxes intérieures, de procédures douanières et d'importation applicables et d’autres exigences à respecter pour commercer avec le Chili sont consultables sur le portail en ligne Access2Markets de la Commission européenne.
L'objectif de cette modernisation est de greffer des éléments manquants sur un accord déjà en vigueur. Il s'agit en l'espèce notamment de couvrir l'investissement, les barrières tarifaires, les droits aux propriétés intellectuelles, y compris les indications géographiques protégées et le développement durable.
Le marché chilien constitue indubitablement un marché porteur pour la Région wallonne. D’ailleurs, les statistiques export et import entre la Wallonie et le Chili confirment l’intérêt du marché chilien en Amérique latine pour nos entreprises. En effet, le Chili se classe, au terme du 1er semestre 2023 au 42e rang des marchés d’exportation de la Wallonie (44e pour l’année 2022) et au 71e rang des fournisseurs de notre Région, comme ce fut le cas pour l’année 2022).
D’une manière générale, les exportations wallonnes à destination du Chili sont en augmentation constante depuis 2017, à l’exception de l’année 2020. Elles ont atteint 88,09 millions d’euros en 2022, soit une progression de 13,8 % par rapport à 2021 (77,37 millions d’euros). En 2020, elles se sont élevées à 58,25 millions d’euros (58,93 millions d’euros en 2017). La tendance à la hausse se confirme pour le 1er semestre 2023 au terme duquel elles se sont chiffrées à 49,34 millions d’euros, soit une progression de 18,9 %.
À l’inverse, les importations de produits chiliens en Wallonie sont en diminution quasi constante au cours de la même période, si on exclut le bond important enregistré en 2020 (+573,4 %). Elles se sont élevées à 2,19 millions d’euros fin 2022 contre 2,80 millions d’euros en 2021 et 6,88 millions d’euros en 2020. La tendance à la baisse se poursuit au cours du premier semestre 2023 : elles atteignent 0,67 million d’euros, soit une baisse de 21,1 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les exportations wallonnes, fin juin 2023, sont principalement tirées par les produits alimentaires, boissons (49,5 %) et les produits chimiques et pharmaceutiques (23,0 %). S’ensuivent les métaux communs (15,0 %), les produits du règne végétal (3,4 %) et les matières plastiques (3,3 %).
Les principaux postes d’importation de produits chiliens par la Wallonie sont : produits du règne végétal (60,1 %) ; produits alimentaires et boissons (13,0 %) ; armes et munitions (10,9 %) ; machines et équipements (7,8 %) ; produits chimiques & pharmaceutiques (4,0 %).
Les secteurs prioritaires identifiés par l’AWEx sur le marché chilien sont le secteur minier, le secteur énergétique dont le renouvelable (solaire, hydrogène vert, et cetera), l’agriculture et les produits alimentaires, le secteur spatial, le secteur santé et les industries créatives
Par ailleurs, l’AWEx a organisé en décembre dernier une Journée avec les Ambassadeurs d’Amérique latine (dont le Chili) en région liégeoise. Ces visites avaient pour objectif de présenter aux diplomates notre potentiel et savoir-faire les applications adaptées aux réalités latino-américaines. Les entreprises rencontrées à cette occasion sont liées à 3 secteurs :
• spatial (CSL, Amos et Spacebel) ;
• technologie (WSL) ;
• transition énergétique (John Cockerill). Rappelons au passage que John Cockerill a co-signé, ensemble avec le port d’Anvers et Fluxys, un MoU en 2022, pour le transport d’hydrogène vert produit au Chili.
Les entreprises intéressées par le marché chilien peuvent faire appel à toutes les aides de l’AWEx, que ce soit dans le cadre de leur participation des actions, ou dans la perspective d’une prospection individuelle. Il s’agit notamment d’aides en matière de support mobilité, de support communication, de support de participation à des foires ou de support pour un Bureau de représentation commerciale hors de l’UE. Outre les incitants financiers de l’AWEx, les sociétés reçoivent aide et conseils de la part du Conseiller économique et commercial (CEC) de l’AWEx en poste à Santiago, avec, là où c’est possible, une approche R&D.
En outre, la SOFINEX propose des solutions de financement et de soutien à l’exportation sur mesure à destination des entreprises souhaitant s’internationaliser.
En 2024, l’AWEx organisera les activités suivantes :
• Webinaire sur les opportunités d’affaires dans le secteur minier pour les pays suivants : Argentine, Brésil, Chili et Pérou ;
• promotion de produits gastronomiques wallons auprès de la grande distribution chilienne. Action proposée et portée par un industriel belge, exportateur de produits alimentaires au Brésil et au Chili ;
• programme de rencontres destiné à S.E. Mme l’Ambassadeur du Chili dans le domaine des biotechnologies Life Science – Région de Charleroi (initiative de la Chambre de Commerce Belgo-Chilienne à laquelle l’AWEx s’associe).