L’obligation d’installer des compteurs individuels pour les appartements en location
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 381 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Comment les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) peuvent-ils savoir que les propriétaires ont fait le nécessaire ?
A-t-on une estimation du nombre de bâtiments que cela pourrait encore concerner à ce jour ?
Les GRD suivent-ils la cadence ou des retards dans l'installation des compteurs sont-ils observés par endroit ?
Si un bâtiment n'était pas en conformité, quels moyens les GRD ont-ils à leur disposition pour faire pression sur le propriétaire ?
Ne risque-t-on pas de pénaliser les locataires qui n'y sont pour rien ?
Toujours dans le cas d'un propriétaire qui ne s'est pas mis en règle, que peuvent faire les locataires qui se sentiraient lésés ?
La Région a-t-elle un éventuel point de contact à disposition pour ce sujet bien particulier ?
Le Service régional de médiation pour l'énergie (SRME) de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) reçoit-il déjà des sollicitations ?
Quand pourrons-nous nous assurer que tous les logements wallons sont en conformité avec cette nouvelle législation ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
Le contrôle de cette obligation est en principe dès lors effectué par les GRD dans le cadre des demandes de raccordement de tous les immeubles à appartements construits à partir de cette date.
En ce qui concerne les immeubles à appartements dont la construction est antérieure à 2008 et qui pouvaient bénéficier d’une période transitoire expirant le 31 décembre 2023 pour la pose de compteurs individuels, les GRD ne possèdent à priori aucun moyen pour de détecter à distance si les bâtiments équipés d’un seul compteur sont en réalité composés de différents logements et devraient de ce fait être équipés de plusieurs compteurs individuels.
Les GRD peuvent toutefois découvrir une situation irrégulière lorsqu’ils effectuent une intervention technique sur place ou lorsqu’ils sont contactés en cas de problème par un locataire, absent de leur base de données, car ne disposant pas d’un compteur « réseau » individuel.
Concernant la cadence ou les retards dans l’installation de compteurs par les GRD, aucun problème n’a été signalé à la CWaPE à ce sujet.
A priori, les cas concernés correspondraient plutôt à des bâtiments anciens qui ont été convertis en plusieurs entités au fil du temps (maisons converties en studios ou appartements).
Il n’est pas question de pénaliser un locataire en cas de non-respect, par le propriétaire, de ses obligations. Un locataire pourrait être désavantagé si son propriétaire n’a pas procédé au placement d’un compteur individuel et lui facture un « forfait charges diverses » comprenant les consommations électriques/ de gaz et sur lequel il n’a aucune vue.
Lorsqu’un GRD constate une situation irrégulière, il en informe la CWaPE qui, dans un premier temps, pourra correctement informer le propriétaire voire, si nécessaire, lui donner une injonction, dont le non-respect peut être sanctionné d’une amende administrative
Les locataires, qui se sentiraient lésés parce que leur propriétaire n’a pas fait le nécessaire pour placer un compteur individuel, peuvent contacter le SRME (service régional de médiation). Une démarche préalable écrite est demandée au locataire vis-à-vis de son propriétaire avant de déposer une plainte officiellement. En cas de plainte, le SRME prendra contact avec le propriétaire afin de rappeler les règles ainsi que lui demander le planning envisagé pour la remise en conformité. Une évaluation de l’évolution des situations non conformes signalées au SRME ou à la CWaPE sera réalisée fin d’année. Le Comité de direction de la CWaPE pourra, le cas échéant, enjoindre les propriétaires concernés de procéder à la pose de compteurs individuels et imposer une amende administrative en cas de non-respect de l’injonction.
La Région ne dispose pas d’un point de contact particulier. Elle informe sur son site, mais renvoie vers la CWaPE.
Le SRME a déjà reçu des sollicitations à cet égard avant que l’obligation soit totale, soit avant le 1er janvier 2024. A priori, il n’y a pas eu de pic observé depuis cette date. Le SRME reçoit à ce stade essentiellement des questions à ce sujet.
Des communications vers les principaux relais, tels que la fédération des notaires, les associations représentant les consommateurs/locataires/propriétaires /syndics et divers acteurs du logement, ont été envoyées courant 2023 : cfr https://www.cwape.be/node/145#compteurs-individuels-obligatoires