L’accès au logement pour les familles monoparentales
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 121 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de ROBERTY Sabine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Parmi les défis auxquels sont confrontées les familles monoparentales, figure souvent la difficulté pour trouver un logement.
Nous savons qu'en Wallonie plusieurs dispositifs existent pour faciliter l'accès au logement.
Quels sont ceux en qui permettent de faciliter l'accès au logement pour les familles monoparentales ?
Quels sont les leviers dont nous disposons pour rencontrer cet objectif ?
La Wallonie a mis en place des « Relais Familles Mono » qui proposent notamment des accompagnements individuels pour ce public.
Les intervenants sociaux travaillent-ils en étroite collaboration avec les structures d'accès au logement ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
Toutes les études démontrent que les familles monoparentales, et singulièrement celles avec enfants, représentent un public fragilisé, qui, compte tenu de la crise de l’accès au logement (que ce soit dans le secteur locatif ou acquisitif) va éprouver d’autant plus de difficultés !
En Région wallonne, plusieurs mesures ont été mises en place pour répondre à ces besoins spécifiques et les acteurs qui contribuent à une meilleure prise en compte de ces familles sont multiples.
Premièrement, je citerai la Société wallonne du crédit social dont la mission principale est de permettre aux personnes, qui se retrouvent en dehors des circuits bancaires classiques, d’accéder à un logement. À cet égard, la SWCS porte une attention particulière aux demandes des familles monoparentales afin de s’assurer que l’octroi d’un crédit sera la meilleure solution pour celles-ci sans pour autant mettre en périls leurs finances.
En ce qui concerne les aides pouvant être apportées aux ménages souhaitant acquérir un bien, la SWCS dispose de 2 leviers afin de réduire la charge financière du crédit :
- pour les jeunes ménages (emprunteurs de moins de 35 ans, au moment de l’introduction de leur demande), en ce y compris les familles monoparentales, la SWCS applique une réduction de taux (réduction prêt jeune) :
- de 40 points de base sur tous ses taux ;
- pour toutes les catégories de revenus ;
- le taux le plus bas actuellement en vigueur à la SWCS est de 2,70 %.
- une réduction de tranche sur le calcul du revenu imposable global est appliquée par personne à charge du ménage (diminution de 5 000 euros par personne à charge), permettant généralement aux emprunteurs de basculer dans une catégorie inférieure, ce qui se traduit par un taux moins élevé. Ce qui, pour les familles monoparentales, est une aide certaine afin d’accéder à un logement.
Pour l’année 2023, les familles monoparentales représentent 20 % des emprunteurs ayant pu acquérir un bien grâce à un crédit auprès de la SWCS.
La SWCS est également en contact avec l’organisme « Relais famille mono » que l’honorable membre évoque.
Ensuite, je citerai le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
À travers son métier de dispensateur de crédits sociaux, le FLW a développé une attention spécifique à l’égard des familles monoparentales avec enfants. Le rôle du Fonds est d’ailleurs essentiel dans la mesure où au cours de l’année 2023, 435 familles monoparentales ont bénéficié d’un accesspack. À l’échelle des 1 184 familles bénéficiaires d’un prêt du Fonds, cela représente donc 36 % des bénéficiaires.
L’attention spécifique réservée par le Fonds va toutefois bien au-delà de ces seuls chiffres et se traduit notamment par la mise en place d’un accompagnement à la concrétisation de leur projet, accompagnement qui se décline sous l’angle administratif, social, mais aussi technique. Dans ce contexte, le Fonds du Logement peut être amené à collaborer avec des associations de terrain et des partenaires comme les Entités locales avec lesquels des collaborations existent !
L’action du Fonds ne s’arrête pas là puisque depuis plus de 40 ans, celui-ci développe son propre parc locatif. Ces logements sont accessibles aux ménages qui ne sont pas propriétaires d’un logement, dont les revenus ne dépassent pas les catégories 1 et 2 au sens du Code de l’Habitation durable et qui ont au moins 3 enfants à charge. Les critères d’accès tiennent compte des couples séparés et des familles recomposées puisque la garde alternée est prise en compte pour l’attribution d’un logement, et ce dans l’intérêt des enfants.
Enfin, les pondérations qui définissent le classement des candidatures au moment de l’attribution d’un logement prennent en compte les familles monoparentales. En effet, le règlement de l’aide locative prévoit notamment une mesure de discrimination positive en faveur des familles monoparentales. En outre, les services du Fonds assurent un accompagnement social adapté tout au long de la location afin de favoriser la stabilité du parcours résidentiel de ces familles.
Et enfin, je citerai la Société wallonne du Logement. En effet, outre les dispositifs visant à faciliter l'accès au logement social en fonction des revenus, des initiatives sont également prises pour prioriser les familles monoparentales dans l'attribution des logements sociaux. Cette approche reconnaît la situation particulière de ces ménages et vise à leur fournir un soutien accru pour accéder à un logement sécurisé et abordable.
L'évaluation du système d'attribution des logements sociaux, réalisée par le CEHD, confirme l'importance de ces mesures. En constatant que les familles monoparentales bénéficient d'un nombre d'attributions de logements sociaux supérieur à leur représentation dans les registres des candidatures, cette évaluation souligne l'efficacité des politiques ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques de ces ménages.
En conclusion, il est indispensable de poursuivre les efforts visant à soutenir les familles monoparentales dans leur accès à un logement sûr et abordable. En renforçant les politiques de logement social et en continuant à développer des mesures spécifiques pour répondre aux besoins de ces ménages, nous contribuons à bâtir une société plus inclusive et à garantir le droit fondamental au logement pour tous, quel que soit leur statut familial.