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La suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 123, §1er, 24° à 28°, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 266 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 02/02/2024
    • de CLERSY Christophe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La Cour constitutionnelle a suspendu une partie du décret wallon sur les déchets, la circularité des matières et la propreté publique, notamment la réforme du système de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).

    Cette décision fait suite à un recours déposé par des organisations telles que Bebat, Recupel et Recytyre, ainsi que six fédérations sectorielles. La Cour invoque une « violation de la chose jugée » en soulignant que des dispositions similaires avaient déjà été annulées en 2018 et 2020 pour non-concertation avec d'autres régions. Les parties plaignantes insistent sur la nécessité d'une définition uniforme de la notion de « producteur » à travers les Régions, car elles opèrent à l'échelle nationale.

    Le décret wallon est désormais inapplicable et la Cour devra se prononcer dans les trois mois sur une demande d'annulation formulée par les mêmes parties. Pendant ce délai, la Wallonie pourrait attendre les résultats de négociations interrégionales sur le sujet.

    Cependant, d'autres dispositions du décret sont également contestées, notamment celles qui, selon les plaignants, restreignent leur capacité à remplir leurs obligations légales de manière autonome, mettant en danger l'innovation, la communication, la sensibilisation et les activités opérationnelles liées à la gestion des déchets.

    Et pourtant, si le décret wallon est décrié par le secteur des organismes chargés de la gestion des produits en fin de vie, il ne l'est pas par celui du traitement et du recyclage de ces déchets qui pensent qu'il pourrait même constituer une source supplémentaire de recyclage (et donc d'activités et d'emplois) en Wallonie.

    Quelles sont les mesures que Madame la Ministre a prises afin de sortir de cette impasse et d'astreindre ces différents opérateurs à une véritable responsabilité environnementale ?