L'utilisation des sacs en plastique et biodégradables.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 92 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/02/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  C'est un récent article de presse sur l'utilisation par la Fnac Belgique - pour ne pas la citer - d'un sac en amidon de maïs, qui m'a incitée à interroger Monsieur le Ministre sur, d'une part, le recours au sac biodégradable et, d'autre part, sur le vaste débat relatif à l'interdiction ou non des sacs en plastique.
  
  Epinglons tout d'abord ce produit proposé par le groupe de distribution belge. Il s'agit d'un sac en amidon de maïs sans OGM et 100 % biodégradable. L'objectif est, Monsieur le ministre s'en doute, d'inciter le client à s'en procurer et surtout à le réutiliser. Avec quatre millions de sacs en plastique distribués avant l'ère maïs en Belgique, on sent par ce nouveau produit la volonté de réaliser un effort environnemental.
  
  Mes interrogations se posent à ce stade : les normes fixées dans les centres de compostage permettent-elle à la population d'y déposer ce type de sacs en amidon de maïs et plus généralement des sacs biodégradables ? Tout n'y est pas accepté. Si le sort réservé à ces sacs est actuellement l'atterrissage dans une poubelle de déchets ménagers « normale », l'effet positif environnemental est pratiquement, voire quasi nul. Et est-il possible de composter ce type de sacs à domicile ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter des précisions sur l'état d'avancement du débat sur l'interdiction totale ou non des sacs en plastique ? Se dirige-t-on vers une interdiction pure et simple ou laissera-t-on le choix à chaque distributeur ? Si certains d'entre eux ont déjà ôté des caisses tous sachets en plastique, d'autres continuent à les offrir à leurs clients.
  
  Sur la base de ce qui se fait aujourd'hui, un sondage a-t-il été réalisé sur l'avis des consommateurs, sur leur comportement ? Quel est l'avis des petits commerces sur l'éventuelle totale disparition du sac en plastique ? Pourraient-ils craindre un manque à gagner qui serait dû au coût plus élevé de la production de sacs « verts » ?

• Réponse du 02/03/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans une enquête réalisée en 2005 pour la Région wallonne, le CRIOC a montré que cinq Wallons sur dix recouraient aux sacs jetables, tandis que la tendance à utiliser des sacs réutilisables et les bacs en plastique était à la hausse. Le CRIOC relevait également qu'un certain nombre de consommateurs restaient réticents.
  
  Ce constat est à mettre en relation avec le bilan que la Fédération des entreprises de distribution tire de la mise en œuvre d'actions portant sur la limitation de la distribution de sacs de caisse à usage unique dans les enseignes de ses membres. Pour rappel, ces actions entrent dans le cadre du plan de prévention que les responsables d'emballages importants sont tenus d'établir et de mettre en œuvre en exécution de l'accord de coopération inter-régional en matière de déchets d'emballages. La FEDIS estime que l'objectif fixé, à savoir une réduction de 20 à 25 % par rapport à 2003, devrait être atteint et que les objectifs 2007-2009, dans le cadre du nouveau plan de prévention, pourront être plus ambitieux encore.
  
  Les petits commerces ne doivent pas être oubliés. Aussi est-il prévu en 2007 que la cellule des conseillers en environnement de l'UCM initie un groupe de travail en vue de réfléchir concrètement aux actions de prévention en matière de déchets susceptibles d'être menées, en tenant compte des particularités. Par ailleurs, j'ai prévu, en partenariat avec la fédération des boulangers, de lancer une opération de distribution de sacs réutilisables et biodégradables dans les boulangeries, afin de conscientiser les clients des petits commerces à la nécessité, là également, d'être équipés de sacs réutilisables. Une évaluation sera évidemment effectuée ultérieurement.
  
  En ce qui concerne les sacs biodégradables, l'honorable Membre a raison de souligner que leur développement est étroitement lié aux possibilités effectives de compostage. Cette question est au centre des études actuellement en cours, tant au niveau fédéral que régional.
  
  Il faut souligner qu'actuellement, aucune législation en Belgique ne réglemente l'apposition de l'appellation « emballage compostable », la norme EN 13 432 y afférente n'étant pas reprise formellement dans la législation. Cela n'empêche pas la mise au point, par le secteur privé, de méthodes de certification et de logos.
  
  Aussi le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement étudie-t-il actuellement les critères techniques à développer dans le cadre d'un projet de législation fédérale sur les emballages et matériaux compostables et biodégradables. Les travaux devraient permettre de définir légalement ce qu'est un emballage compostable et préciser la norme applicable ainsi que les méthodes de certification ad hoc. Les conditions d'exploiter les installations de compostage et de biométhanisation pourront ainsi en tenir compte.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de son agrément, FOST Plus a proposé le développement d'un projet de Recherches et Développement visant à préciser l'impact des emballages compostables sur les unités de traitement. Dans ce cadre, il se propose de développer des tests de compostabilité dans deux installations de compostage industriel distinctes et représentatives des technologies utilisées en Belgique. Je signalerai, et quoique cela ne porte pas sur les sacs de caisse, que le pôle de compétitivité agro-industrie soutenu par la Région a également parmi ses objectifs la recherche et le développement de bio-emballages à usage alimentaire.
  
  L'ensemble de ces travaux va indéniablement dans le sens de la recherche d'alternatives aux emballages traditionnels, répondant à des normes claires correspondant aux critères et normes applicables aux installations de compostage et de biométhanisation.