L'avant-projet de décret relatif au régime d'indemnisation pour les limitations d'injection sur le réseau électrique de basse tension
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 385 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/02/2024
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Nous avions eu l'occasion de débattre à maintes reprises en commission sur ces difficultés rencontrées. Nous avions également évoqué la nécessité de déployer des compteurs communicants afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble et de permettre aux gestionnaires de réseaux d'agir plus rapidement et de manière plus efficiente.
Monsieur le Ministre avait alors sollicité la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) afin qu'elle lui transmette un rapport sur l'ampleur des décrochages ainsi que sur un projet d'indemnisation des prosumers.
Peut-il faire un état d'avancement du régime d'indemnisation qu’il compte mettre en place pour dédommager les prosumers ?
La Flandre a mis en place un système forfaitaire. Je ne sais pas ce qu'il en est dans son avant-projet de décret.
Je suis bien conscient que ce n'est pas une situation idéale, mais dans l'attente du renforcement du réseau et d'un meilleur ratio de compteurs communicants sur le réseau, il s'agira du moindre mal pour autant que ces indemnisations ne soient pas répercutées sur les autres consommateurs.
Peut-il également me faire un état des lieux du déploiement des compteurs communicants ? Prévoit-il de modifier la législation pour accélérer le déploiement ?
Réponse du 07/02/2024
- de HENRY Philippe
L’important est de solutionner les problèmes d’adaptation du réseau en vue de la transition énergétique.
Tout d’abord, nous avons finalisé le cadre légal pour accorder des subventions aux gestionnaires de réseau pour financer des projets complémentaires à ceux de leurs plans d’adaptation. Je rappelle que c’est une enveloppe de 214 millions d’euros répartis entre les différents GRD.
Une première salve de subventions a été versée fin 2023. Une deuxième et le dernier volet devraient intervenir dans le courant du mois de mars. Ensuite, nous avons mis en place la Cellule de coordination de la transition énergétique pilotée par M. Jean-Pierre Hansen. Une feuille de route est attendue pour la fin de ce mois de février.
D’autre part, il est important de rassurer les « prosumers » et celles et ceux qui souhaitent investir dans des installations photovoltaïques du fait que les problèmes de décrochage des onduleurs sont pris en charge, et qu’en parallèle ils puissent être indemnisés suite aux dommages subis.
L’honorable membre a raison de souligner que cela fait plusieurs mois que je parle de ce projet d’indemnisation.
J’ai adressé un courriel à la CWaPE en juillet, puisque c’est elle qui devait faire une proposition afin de nous soumettre un projet d’indemnisation.
Cette proposition m’est parvenue à la fin du mois d’octobre et elle a ensuite été réfléchie pendant plusieurs semaines à mon niveau, celui du Gouvernement, notamment sur la hauteur de l’indemnisation qui devait intervenir. J’ai en effet proposé une indemnisation forfaitaire plus importante que celle proposée dans le cadre de la proposition de la CWaPE. Le Gouvernement est toujours en discussion sur ce point, mais il a fortement avancé dans l’instruction de ce sujet.
Le choix d’une indemnisation forfaitaire est assez simple, car il n’est pas possible aujourd’hui techniquement de calculer la perte réelle due à un
décrochage. Par ailleurs, la volonté de cette indemnisation a pour but de rassurer le « prosumer » ainsi que d’inciter le GRD à adapter son réseau là où il fait défaut.
Indemniser à hauteur de la perte réelle serait en partie contreproductif, car le problème se règle en adaptant le réseau, pas en indemnisant. Ce texte est donc basé sur une indemnisation forfaitaire, néanmoins proportionnelle à la capacité installée. Ce texte est bien une première lecture. Une série d’avis vont être demandés au secteur avant la deuxième lecture.
En ce qui concerne le déploiement des compteurs communicants. Le déploiement avance bien, même si comme pour beaucoup de choses, il faudrait faire plus vite. Une partie de ce déploiement a pour but d’être accéléré grâce à la subvention smartisation. Par ailleurs, dans le projet de décret électricité, qui devrait intervenir en seconde lecture prochainement au Gouvernement, il est prévu un déploiement généralisé (100 %) des compteurs communicants en basse tension pour fin 2029.