La décision de la Cour constitutionnelle concernant les clients protégés conjoncturels
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 386 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/02/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ma première préoccupation va à ces 14 000 familles qui ont bénéficié de ce tarif social. Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre a prises pour leur éviter de rembourser la différence entre le tarif social et le tarif commercial ? A-t-il pris contact avec son homologue du Fédéral, la Ministre Tinne Van der Straeten, afin de trouver une solution afin que ces 14 000 familles ne se retrouvent pas dans l'incertitude ?
Il est absolument urgent de trouver une solution pour ces familles. Les 16 millions prévus dans son budget ont-ils été épuisés ? Cela signifierait alors que ces familles doivent rembourser 1 142 euros en moyenne.
Le PTB a interpellé Monsieur le Ministre à de nombreuses reprises afin de trouver des solutions pour baisser la facture de tous les ménages. Nous lui en avons proposé. Bien des associations lui reprochent d'utiliser la facture comme une feuille d'impôts déguisée. En allant chercher, via la facture, l'argent nécessaire à l'entretien de l'éclairage public, aux subsides à Engie pour leurs investissements dans les énergies renouvelables ou aux investissements pour la transition énergétique et climatique, qui organise la forme de fiscalité la plus injuste et inéquitable en Wallonie.
Il n'a pris aucune mesure pour diminuer la facture des familles. La seule mesure qu’il a prise est ce statut de client protégé conjoncturel pour quelques familles, qui vient d'être cassé par la Cour constitutionnelle. Cela montre tout le mépris qu’il a pour aider les familles à payer leur facture d'énergie qui est un bien de première nécessité.
Ensuite, ce décret s'est fait recaler parce que le tarif social n'est pas de votre compétence. Le PTB dénonce la répartition des compétences dans ce pays qui aboutit à un chaos institutionnel. Nous connaissions le chaos que cela a provoqué entre les (au moins) 10 Ministres de la Santé pendant la période Covid. Nous constatons que le chaos est le même en ce qui concerne la crise énergétique.
Si d'un côté du fil électrique Engie et les autres producteurs d'électricité ont fait et font encore des profits énormes via la facture des familles (compétence fédérale), de l'autre côté du fil, les investissements dans le réseau (compétences régionales) doivent être payés via la région, et jusqu'ici en toute grande partie via la facture des ménages.
Même pour les mesures les plus timides, orientées vers les quelques familles les plus démunies, il n’est même pas en mesure de savoir s’il est ou pas compétent pour la matière.
Il est grand temps pour des investissements massifs pour la planète, pour diminuer la facture d'énergie des familles, pour une organisation rationnelle du réseau d'avoir un service public fort dans le cadre des compétences fédérales de la politique énergétique. Qui peut un instant imaginer que nous allons réussir la transition climatique dans le cadre actuel ?
Comment Monsieur le Ministre va-t-il régler ce problème ? Quand et comment les familles pourront-elles être rassurées qu'elles ne payeront pas les aides reçues ? Va-t-il prendre position et prendre des mesures pour appeler à une refédéralisation des compétences en matière d'énergie ?
Réponse du 07/02/2024
- de HENRY Philippe