Les clauses sociales, environnementales, éthiques et anti-dumping intégrées dans les marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 113 (2023-2024) 1
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Question écrite du 02/02/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre peut-elle dire si la situation a évolué depuis 2019 ?
Quelles sont les clauses sociales, environnementales, éthiques et anti-dumping intégrées dans les marchés publics de la Région concernant ses compétences pour l'année 2022 ?
Par ailleurs, la FGTB wallonne revendique « la création d'un organisme de contrôle public, chargé de vérifier le respect des critères fixés par les clauses en renforçant l'encadrement, le contrôle et les sanctions en cas de non-respect ou de non-application de ces clauses. Par conséquent, les moyens humains et financiers des services d'inspection régionaux doivent être augmentés. »
A-t-elle plaidé au sein du Gouvernement pour la création de cet organisme de contrôle ?
Réponse du 05/03/2024
- de DE BUE Valérie
Depuis 2014, ce dispositif établi des rapports de mise en œuvre qui permettent de mettre en évidence les effets de l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de travaux en Wallonie en fournissant des indicateurs détaillés sur les marchés qui les intègrent, sur les pouvoirs adjudicateurs qui les insèrent dans leurs cahiers spécial des charges, sur les entreprises qui les exécutent, ainsi que sur les stagiaires, les apprenants et les entreprises d’économie sociale d’insertion qui en bénéficient.
Le 11e rapport, acté par le Gouvernement wallon le 14 décembre 2023 et disponible en ligne, présente les données cumulées de mai 2014 jusqu’à fin 2022 et permet d’identifier les évolutions suivantes par rapport à 2019 :
- Fin 2019, le dispositif comptabilisait 570 marchés/lots, quel que soit leur stade (en cours de passation, en cours d’exécution ou terminés), qui intégraient une clause sociale dont 349 marchés/lots attribués (c’est-à-dire en cours d’exécution ou terminés) pour un montant de 551 millions d’euros. Fin 2022, ces chiffres sont passés à 1 197 marchés/lots au total dont 570 attribués représentant 1 milliard 250 millions d’euros, soit un taux de croissance de 63 % si l’on prend uniquement les marchés attribués, mais qui passe à 110 % si l’on tient compte de l’ensemble des marchés quel que soit leur stade et à 126 % en termes de montants.
- Pour ce qui est du volet formation, fin 2019, 583 stagiaires et apprenants avaient été accueillis sur les chantiers publics grâce aux clauses sociales contre 965 stagiaires et apprenants fin 2022, ce qui représente un taux de croissance de 65% et démontre l’amélioration de l'impact des clauses sociales dans la promotion de la formation professionnelle.
- Quant au recours à des entreprises d’économie sociale d’insertion (EESI), fin 2019, le rapport comptabilisait 83 contrats de sous-traitance conclus avec une EESI, atteignant un montant cumulé de 5 220 000 euros, dont 1 958 000 euros rien que sur l’année 2019. Fin 2022, ces données sont passées à 163 contrats conclus pour un montant cumulé de 15 375 000 euros, dont 2 987 000 euros pour l’année 2022. L’augmentation du nombre de contrats conclus entre les deux périodes représente un taux de croissance de 96 %, ce qui reflète un renforcement de l'engagement envers les EESI dans le cadre des initiatives de clauses sociales. En termes de montant cumulé, le taux de croissance passe à 194 %.
Nous ne disposons pas d’informations aussi détaillées pour les autres types de clauses durables à l’échelle de l’ensemble de la Région étant donné qu’elles sont beaucoup plus diversifiées et que nous n’avons pas de mécanisme de suivi comparable au dispositif des Facilitateurs « clauses sociales ».
Un état des lieux annuel est toutefois réalisé au niveau des marchés du SPW par l’Observatoire de la commande publique wallonne. Pour l’année 2022, sur 4 871 marchés recensés d’un montant total estimé de 926 000 000 euros, 15 % ont intégré au moins une clause environnementale, sociale ou éthique pour un montant de 118 millions euros.
Il ressort du rapport de l’Observatoire que les considérations environnementales sont les plus populaires puisque sur l’ensemble des marchés incluant au moins une clause durable, 81 % ont inclus une ou plusieurs considérations environnementales. À cet égard, les clauses environnementales relatives à la réduction des déchets et/ou recyclage sont les plus répandues. Ce sont également les clauses environnementales qui ont le poids économique le plus élevé avec 11,6 % du montant total estimé des marchés du SPW.
Les clauses sociales ont également un certain poids économique avec 5,4 % du montant total alors même qu’elles sont moins fréquentes au sein du SPW puisque les plus importants pouvoirs adjudicateurs pour l’insertion de ces dernières sont les sociétés de logement de service public, les Communes et les CPAS. Les clauses sociales intégrées dans les marchés recensés du SPW sont principalement des clauses de non-discrimination (égalité entre les femmes et les hommes, diversité culturelle, et cetera).
Enfin, les clauses éthiques sont aussi répandues que les clauses sociales, mais ont un poids économique moins important avec 3,5 % du montant total des marchés du SPW. Elles prennent principalement en considération des salaires acceptables et des conditions de travail.
Quant à la création d’un organisme de contrôle public, la Direction des Marchés publics et des Assurances du Secrétariat général du SPW compte actuellement deux inspecteurs sociaux dont la mission est de contrôler le respect du droit social et du travail dans le cadre des marchés de travaux et de certains marchés de services. Dans le cadre de leurs missions, ils sont amenés à constater des manquements de l’adjudicataire aux obligations prévues par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale. Dans cette optique, les inspecteurs réalisent des visites de chantiers d’initiative ou à la demande du fonctionnaire dirigeant du marché afin de procéder au contrôle des listes journalières de présence et des documents sociaux des travailleurs. Par la suite, ils rencontrent les adjudicataires ou les sous-traitants afin de communiquer leurs constats et ils rédigent, le cas échéant, des procès-verbaux. Ils peuvent également proposer des pénalités au fonctionnaire dirigeant. En cas de manquements graves, ils échangent ces informations avec le Service fédéral d’Information et de Recherche sociale (SIRS). Sur cette base, les inspections sociales fédérales peuvent décider de poursuivre l’instruction du dossier. La coopération entre le SPW et le SIRS est définie dans un protocole.
La création d'un nouvel organisme de contrôle public en la matière n’est donc pas à l’ordre du jour.