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Les indemnités de licenciement à payer par le Foyer louviérois.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 190 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 15/02/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La presse a récemment fait écho d'un jugement du tribunal du travail de La Louvière condamnant le Foyer louviérois au paiement d'indemnités de licenciement aux deux personnes licenciées suite aux conclusions des audits et à la plainte de la Société wallonne du logement. Le montant des indemnités serait fixé à 188.750 euros.

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser si le montant en question est un montant total ou s'il doit être complété de différentes charges sociales ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il également préciser si ces indemnités seront mises à charge de la société condamnée ou si elles seront prises en charge par la Société wallonne du logement qui a initié le processus de licenciement ?

    Monsieur le Ministre aurait-il une information sur d'autres cas du même type qui pourraient aboutir à la même conclusion des tribunaux du travail ?

    Enfin, j'aimerais connaître le coût total direct ou indirect des audits qui ont été dirigés à l'encontre des sociétés du secteur, y compris les honoraires des commissaires spéciaux et les indemnités qui auraient déjà été payées ou qui devraient être provisionnées en suite de licenciements dont le caractère abusif pourrait être reconnu.
  • Réponse du 20/04/2007
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question de l’honorable Membre, je communique ci-après les éléments transmis par la Société wallonne du logement.

    Indemnités de licenciement des deux personnes

    Le détail des montants dus aux deux intéressés est le suivant :

    _________________________________________________________________________
    Nature du A B Total Déjà payé Solde
    montant en euros en euros en euros par le restant à
    Foyer payer par
    louviérois le Foyer
    en euros louviérois
    en euros
    __________________________________________________________________________
    Indemnités 426.098 144.688 567.786 379.033 188.753
    brutes

    Charges 149.134 49.591 198.725 156.711 42.014
    patronales

    Dommages 2.500 5.000 7.500 7.500
    et intérêts
    (jugement du
    26 janvier
    2007
    __________________________________________________________________________
    Total 774.011
    __________________________________________________________________________

    A propos du jugement sur le montant des dommages et intérêts, le Foyer louviérois a décidé, en sa séance du 1er février 2007, d'adopter une position attentiste quant à l'opportunité de faire appel. De plus, il est à noter que les intéressés réclamaient des dommages et intérêts plus élevés, à savoir 75.000 euros par B. et 25.000 euros par A.

    En ce qui concerne la décision de la société de se constituer partie civile contre les intéressés, le conseil d'administration est en attente de la position des autorités judiciaires à la suite de la perquisition effectuée en ses locaux et de la saisie des documents comptables.

    Les indemnités seront-elles mises à charge de la société condamnée ou seront-elles prises en charge par la SWL gui initié le processus de licenciement ?

    Les indemnités de licenciement seront mises à charge de la SLSP. C'est le conseil d'administration de la société qui, en date du 4 novembre 2005, a décidé du licenciement des deux intéressés sur la base de deux motifs: la perte de confiance des membres du Conseil face aux décisions arbitraires prises par les intéressés, d'une part et, d'autre part, l'impossibilité pour ces deux personnes de continuer à exercer leur fonction de manière sereine.

    En ce qui concerne le rôle de la SWL, le Directeur général a averti, en date du 13 octobre 2005, le Procureur du Roi qu'il avait eu connaissance de problèmes graves au sujet de la gestion du Foyer louviérois tant en terme de non-respect de la loi sur les marchés publics que d'abus de biens sociaux. Parallèlement à cette démarche, le Directeur général a demandé au service d'inspection financière de procéder à un audit au siège de la société de logements le vendredi 14 octobre 2005. Cet audit a été écourté étant donné l'arrivée d'agents du service judiciaire de l'arrondissement de Mons vers 15h00 pour procéder à la perquisition et à la saisie des documents comptables de la société.

    Information sur d'autres cas du même type gui pourraient aboutir à la même conclusion des tribunaux du travail

    Aucune information officielle n'est parvenue à la SWL à ce sujet.

    Coût total des audits

    Pour l'exercice 2006, le montant des dépenses relatives à la mission d'audit s'élève à 1.431.261,44 euros repartis comme suit:

    - honoraires cartographie du secteur 856.470,52
    Cette dépense est couverte intégralement par un subside régional ;

    - comité d'audit 61.789,00
    Jetons de présence et indemnités de séjour ;

    - direction de l'audit 513.001,92

    1° investissements 38.198.43
    * matériel roulant 28.866,22
    * matériel et mobilier bureau 5.643,92
    * matériel informatique 3.688,29

    2° frais généraux divers 474.803.49

    * frais de véhicule (carburant, taxe, assurance, entretien) 7.737,38
    * formations 61.789,00
    * frais de missions (déplacements et indemnités de
    séjour) 9.199,02
    * documentation 2.532,39
    * intérimaires 21.052,73
    * frais de personnel 368.742,97
    * fournitures de bureau 1.250,00(*)
    * frais de locaux 2.500,00(*)

    (*) montants fixés forfaitairement.

    Par ailleurs, il faut noter que les investissements liés aux agents en place fin 2005 et transférés à la Cellule d'Audit en 2006 n'ont pas été pris en considération dans cette évaluation des dépenses.

    Les Commissaires spéciaux du Gouvernement

    Conformément à l'article 174 du Code wallon du logement, les émoluments et frais de déplacement fixés et pris en charge par le Gouvernement dans le cadre de la mission d'un Commissaire spécial du Gouvernement s'élèvent à 149.000 euros, en base annuelle (A.B.31.04.05 de la DO 15 du budget 2007).