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Le Fonds spécial de l'aide sociale.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 122 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 15/02/2007
    • de BORSUS Willy
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'article 3 du décret du 20 juillet 1989 relatif aux règles du financement général des communes wallonnes précise, en son article 3, qu'au minimum 4,462 % de l'enveloppe globale allouée au financement général des communes constituent le Fonds spécial de l'aide sociale et sont répartis entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire

    - quelle somme représente ce Fonds spécial en 2006 et s'il dispose d'ores et déjà de ces chiffres pour 2007 ;
    - quelle en est la répartition précise par commune pour l'ensemble des communes wallonnes (exception faite des communes de la Communauté germanophone) ;
    - si, dans la réforme annoncée du Fonds des communes, un débat spécifique se tient sur les critères d'attribution de ce Fonds spécial ou si une réflexion particulière est menée à ce sujet ?
  • Réponse du 19/04/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Lors de sa séance du 9 mars 2006, le Gouvernement wallon a fixé la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS) destiné aux CPAS des communes de la Région wallonne, à l'exception des CPAS des communes de la Communauté germanophone, à 45.662.550,00 euros, soit 5 % du montant attribué en 2006 au Fonds des communes.

    D'autre part, le Gouvernement wallon a décidé en première lecture, le 15 février dernier, d'attribuer au FSAS pour 2007 la somme de 46.395.150,00 euros, soit 5% du montant attribué en 2007 au Fonds des communes.

    La répartition du FSAS pour l'année 2006 telle qu'arrêtée le 16 novembre 2006 par Madame Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, est annexée à la présente.

    Enfin, dans le cadre de la réforme du Fonds des communes, aucune réflexion n'est entamée quant à une éventuelle modification du mécanisme de répartition du FSAS.

    A ce sujet, je rappelle à l’honorable Membre que je ne suis pas compétent pour la répartition du FSAS. Dans ce domaine, ma compétence se limite à exécuter l'arrêté de répartition pris par Madame la Ministre Vienne.