Le refus du nouveau règlement de stationnement de la Ville de Verviers

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 124 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/02/2024

  • de SCHONBRODT László
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre a décidé de casser le nouveau règlement de stationnement verviétois. Mais comment faire une véritable politique de gestion publique du parking, si il impose le maintien de la même exigence de rentabilité?
  
  Quand le stationnement était exploité par une entreprise privée, près de la moitié de leurs chiffres venaient des amendes mises aux usagers.
  
  Imposer le maintien des recettes n'est-il pas un incitant à verbaliser plus plutôt qu'à mettre en place un parking aux règles que chacun peut suivre facilement ?

• Réponse du 07/02/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Effectivement, par arrêté du 22 décembre 2023, je n’ai pas approuvé la délibération du 30 octobre 2023 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024, une redevance pour le stationnement sur la voie publique d’un véhicule à moteur – à l’exception des véhicules à deux roues (cyclomoteurs et motocyclettes) – aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé, moyennant l’usage régulier des appareils dits horodateurs et par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement par SMS/application en zone payante suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs ou par l’usage du disque de stationnement « zone bleue », comme prévu au règlement général de police sur la circulation routière (A.R. du 01/12/1975) dans lesdites zones bleues.
  
  À noter qu'une proposition de non-approbation m’a été faite tant par le CRAC que par le SPWIAS qui concluaient donc leur rapport d’instruction respectif de la même manière.
  
  En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de rentabilité interne au Règlement dont la question, mais uniquement de l’obligation de respecter les conditions établies dans le cadre du Plan Oxygène adopté par le Gouvernement wallon en date du 18 novembre 2021.
  
  L’une de ces conditions est le maintien de la fiscalité au moins à son niveau de référence à l’année 2021.
  
  Comme la ville de Verviers a adhéré à ce Plan Oxygène, elle doit donc se conformer aux conditions établies.
  
  Le règlement-redevance qui m’était soumis avait donc un impact financier négatif, et aucune mesure compensatoire n’a été envisagée par la Ville par rapport à cette diminution de recettes.
  
  Ceci explique cela en conclusions.