La mise en œuvre du dispositif de location-achat pour les logements d'utilité publique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 125 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un avant-projet d'arrêté a été soumis à divers organismes (UVCW, Pôle logement du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie…).
Dispose-t-il des avis ?
Quelle est son analyse ?
Ce texte a-t-il été proposé en deuxième lecture au Gouvernent ?
Pense-t-il que ce dispositif pourra entrer en vigueur sous cette législature, comme cela est mentionné dans la DPR ?
Réponse du 07/02/2024
- de COLLIGNON Christophe
Sur cette base, le projet d’arrêté a pu être adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 14 décembre dernier et, dans la foulée de cette adoption, le Conseil d’État a été sollicité dans le cadre de sa remise d’avis habituelle.
En date du 18 décembre 2023, le Conseil d’État informait mon cabinet que le projet d’arrêté avait été rayé du rôle. Par conséquent, le projet de texte a été soumis au Gouvernement wallon pour une adoption en troisième et dernière lecture en sa séance du 18 janvier de cette année.
Le texte maintenant adopté définitivement entrera en vigueur le 1er mars 2024. En synthèse, celui-ci prévoit qu’elle devra désormais, à chaque fois qu’une SLSP souhaitera vendre ses logements, indiquer ce qu’elle fera de la plus-value financière dégagée par la vente. L’utilisation de ces plus-values est par ailleurs réglementée afin de s’assurer que cette dernière soit réinvestie au profit du parc de logements ou des réserves foncières.
Par ailleurs une plus grande souplesse est octroyée aux sociétés de logement de service public en ce qu’elles pourront choisir, dans la liste établie dans l’arrêté, l’investissement qu’elles souhaitent prioriser.
Aussi, la proposition de rachat du bien doit être formulée prioritairement à son locataire, que ce dernier en ait fait la demande ou non.
En sus, la location avec option d’achat est désormais possible pour une durée maximale de 9 ans. Ceci a pour objectif de permettre à un plus grand nombre d’avoir accès à la propriété. En effet, si un ménage ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire un prêt afin d’acquérir le logement mis en vente, cette location avec option d’achat lui permettra d’épargner pour concrétiser cette acquisition, dans la mesure où une partie du loyer versé sera précisément dédié à la constitution de cette épargne.