Les montants alloués aux communes des deuxième et troisième catégories via la dotation principale du Fonds des communes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 123 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 15/02/2007

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le décret du 20 juillet 1989 relatif aux règles du financement général des communes wallonnes fixe différents critères et modes de calcul pour octroyer aux communes wallonnes une dotation à caractère général.
  
  1. La part de 67,5 % de la dotation générale, attribuée aux communes des deuxième et troisième catégories, est subdivisée en une dotation principale (85 %) et une dotation spécifique (15 %).
  
  Je souhaiterais connaître les montants de ces deux types de dotations pour l'année 2006 et, si Monsieur le Ministre dispose d'ores et déjà de ces chiffres, pour 2007.
  
  2. La dotation principale est répartie, pour 14,85 %, entre les communes des deuxième et troisième catégories au prorata du chiffre de la population de chaque commune, chaque étranger comptant pour 1,25 habitant.
  
  Je souhaiterais disposer des chiffres issus de cette première répartition pour l'ensemble des communes wallonnes (exception faite des communes de la Communauté germanophone).
  
  3. Les communes de deuxième catégorie sont financées à concurrence de 26 % du montant global du Fonds des communes au prorata du chiffre de la population de chacune de ces communes, multiplié par un quotient fiscal.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir, pour chaque commune de deuxième catégorie, le montant alloué par ce biais ainsi que le quotient fiscal attribué à chacune d'elle ?
  
  4. Les communes de troisième catégorie sont financées à concurrence de 44 % du montant global du Fonds au prorata du chiffre de la population de chaque commune, multiplié par un coefficient fiscal et multiplié par un coefficient de densité de population et divisé par le produit par habitant de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ramenée au taux de 1 %.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner, pour chaque commune de troisième catégorie, le montant alloué par ce biais ainsi que le coefficient fiscal (en ce compris l'application du facteur correcteur), le coefficient de densité appliqué à chacune d'elle ?
  
  
  

• Réponse du 21/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Les tableaux annexés à la présente reprennent les renseignements demandés et sont relatifs à la répartition du Fonds des communes en 2006.
  
  Les tableaux reprennent :
  
  1) les montants des dotations principale et spécifique octroyées en 2006 aux communes de deuxième et de troisième catégories ;
  
  2) la quote-part de la dotation principale déterminée au départ de la population communale et octroyée à l'ensemble des communes wallonnes à l'exception des communes germanophones ;
  
  3) la quote-part de la dotation principale déterminée à l'aide du quotient fiscal et octroyée aux communes de deuxième catégorie ainsi que le montant dudit quotient ;
  
  4) la quote-part de la dotation principale déterminée avec le coefficient fiscal et le coefficient de densité de population et octroyée aux communes de troisième catégorie ainsi que les montants desdits coefficients.
  
  La répartition du Fonds des communes relative à l'année 2007 est en cours d'élaboration. Je ne peux donc transmettre à l'honorable Membre aucune information à son sujet.