La législation relative aux broyeurs à métaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 270 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/02/2024

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les broyeurs à métaux en Wallonie suscitent de vives préoccupations. En suite de la diffusion de l'émission Investigation et au débat en séance plénière, des interrogations persistent quant à la législation applicable aux broyeurs à métaux wallons.
  
  Madame la Ministre a-t-elle chargé son administration de réexaminer la législation applicable aux sites tels que KEYSER en Région wallonne, afin d'éviter de légiférer par le biais de l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ?
  
  En effet, toutes les décisions prises sur cette base font l'objet de recours, notamment de la part de la SA KEYSER, et se soldent systématiquement par des résultats favorables pour cette entreprise. Le Conseil d'État estime que la Région utilise cet article 65 de manière détournée pour imposer des normes identiques à tous les établissements. Cette démarche permettrait d'appliquer des conditions d'exploitation plus strictes à la SA KEYSER et à d'autres entreprises similaires.

• Réponse du 04/03/2024

  • de TELLIER Céline
  Concernant cette question relative aux broyeurs à métaux qui était initialement une question orale, j’invite l’honorable membre à consulter le compte-rendu de la Commission de l’environnement du 6 février dernier. Une réponse globale et complète a été apportée.