L'avis négatif de la Région concernant le renouvellement du permis d'environnement de Brussels Airport
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 271 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant, la Région wallonne étant impactée par des avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zaventem, Madame la Ministre avait demandé en mars dernier à son homologue flamande, la Ministre Zuhal Demir, à être consultée.
Dès lors, le Département des permis et autorisations du SPW ARNE a proposé un positionnement sur la demande de permis sur base de l'avis de plusieurs instances d'avis – le Pôle Environnement du CESE Wallonie, l'ACNAW, le SPW MI, le SPW ARNE pour le volet des préventions des pollutions et la cellule Bruit. En parallèle de ces instances d'avis, le DPA a sollicité 19 communes wallonnes pour qu'elles organisent des enquêtes publiques sur leurs territoires locaux et remettent un avis pour le 19 janvier 2024.
En suite de cela, le 25 janvier, le Gouvernement a rendu un avis défavorable concernant le renouvellement du permis d'environnement en l'état.
Le Gouvernement bruxellois a, lui aussi, refusé cette proposition.
Le Gouvernement flamand a-t-il réagi officiellement à cet avis défavorable ?
Madame la Ministre a-t-elle pu vous entretenir sur le sujet avec votre homologue flamande ?
Quelle sera désormais la suite de ce dossier ?
Quelles sont les modifications attendues afin que ce renouvellement de permis soit acceptable pour la Wallonie ?
Enfin, plus globalement, on sait que cette consultation a parfois été rendue pratiquement compliquée entre les deux Régions.
Comment faire pour améliorer ce processus à l'avenir ?
Réponse du 08/02/2024
- de TELLIER Céline
En synthèse, le Gouvernement wallon :
- a insisté sur les délais de consultation trop courts laissés par la Flandre ;
- a souligné le caractère incomplet de l’étude d’incidence, car cette dernière ne prenait pas en compte la Wallonie, malgré ma demande claire à l’égard de mon homologue ;
- a émis un avis défavorable sur la demande de permis d’environnement de l’Aéroport ;
Ensuite, le Gouvernement wallon a demandé au Gouvernement flamand que :
- l’Étude d’incidences sur l’Environnement soit revue et complétée de manière à prendre en compte l‘impact des activités de l’aéroport de Bruxelles-National sur la Wallonie et sa population ;
- aucun aménagement sur la piste 01 permettant d’augmenter sa capacité ne soit réalisé ;
- la Région wallonne (à travers les organes de concertation officiels), les pouvoirs locaux et les associations concernées et sensibilisées au survol de la Wallonie par des avions en provenance de l’Aéroport soient davantage inclus, à tout niveau de pouvoir, dans les échanges et les discussions autour de l’Aéroport et des nuisances qu’il provoque.
Et le Gouvernement wallon a également estimé important, bien que cela relève de la compétence de l’autorité fédérale, que :
- une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores soit créée pour l’Aéroport de Bruxelles-National, comme cela est le cas en Wallonie ou encore en France ;
- les avions les plus bruyants soient progressivement interdits pendant les périodes du matin, de soirée, de nuit et durant les week-ends, par exemple par le biais de quotas counts individuels plus protecteurs ;
- un mécanisme plus incitatif soit mis en place par l’aéroport afin d’inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte d’avions au profit d’avions moins bruyants et moins polluants, par exemple, par un mécanisme de redevance aéroportuaire modulé en fonction des niveaux de pollution et de bruit des avions.
J’insiste également sur le fait que l’ensemble des avis des citoyens et des communes reçus ont été également envoyés à la Région flamande par mes soins afin qu’ils soient pleinement pris en compte lors de l’examen de la demande de permis. Il était important pour moi que la Région puisse porter la voix des citoyens et des communes dans ce dossier.
Concernant les suites à y donner, le Gouvernement flamand aura la responsabilité de décider du sort de ce permis d’environnement.
Je resterai donc très attentive à la décision qui sera prise. Et, si les griefs wallons ne sont pas suffisamment pris en compte, j’analyserai toutes les possibilités existantes pour faire à nouveau entendre notre voix. Il existera, par exemple, la possibilité d’introduire un recours au Conseil d’État, comme la Région flamande en a d’ailleurs introduit un à l’encontre du permis délivré à Liege Airport en janvier 2023.
Par ailleurs, les communes wallonnes qui s’estiment impactées pourront également introduire des recours en leur nom propre, de manière séparée ou groupée, si elles souhaitent relever des éléments spécifiques les impactant. Il en va évidemment de même pour des riverains qui souhaiteraient agir à titre individuel.
Je n’ai pour l’instant pas été informée d’une quelconque réaction flamande. Il me semble que l’heure soit davantage à l’analyse de leur côté.
Concernant le processus de consultation entre nos deux régions, il est vrai qu’il a connu quelques difficultés dans ce dossier particulier. Néanmoins, en général, les relations sont bonnes entre nos deux administrations et nous espérons qu’elles le resteront à l’avenir. C’est en tout cas ma volonté.