L'imposition de réparations en suite de la pollution de l'Escaut
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 272 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui, en Wallonie, nous attendons la fin de la procédure pénale pour lancer les mesures de réparation. En filigrane de cette attente, il y a l'inaction qui détériore chaque jour un peu plus la capacité de régénération de la faune et la flore de l'Escaut.
L'entreprise française en cause aurait commencé des travaux à Flines-les Mortagnes, non loin de la frontière.
Madame la Ministre a-t-elle des informations sur l'avancement de ces travaux côté français ?
En quoi consistent ces travaux ?
Pourraient-ils avoir un impact positif sur le versant wallon de l'Escaut ?
Nous savons que la Région a fait appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille afin de réclamer une réparation à la hauteur des dommages. Une date a-t-elle été fixée ?
Ce qui bloque à ce stade, ce sont les crédits nécessaires au lancement des mesures de réparation qui ne seront récupérés par la Région qu'à l'issue de la procédure pénale.
Nous connaissons les cinq groupes de mesures de réparation en compensation des pertes piscicoles envisagées.
Madame la Ministre confirme-t-elle qu'à l'heure actuelle, aucune de ces mesures n'a été enclenchée ?
N'est-il pas envisageable de commencer le travail anticipativement ?
Peut-on estimer l'impact global de cette pollution, c'est-à-dire pas uniquement sur la population de poissons, mais sur les écosystèmes du fleuve, la qualité des sols, la qualité de l'eau des nappes phréatiques avoisinantes et autres ?
S'agissant d'eaux de lavage des betteraves, le chloridazone est-il en cause ?
Dans l'affirmative, cette pollution a-t-elle pu avoir un impact sur la qualité de l'eau de distribution ?
Réponse du 07/03/2024
- de TELLIER Céline
Au niveau de la réparation des dommages consécutifs à cette pollution en Wallonie, une convention d’étude chapeautée par les Départements de la nature et des forêts et de l’Étude du milieu naturel et agricole du SPW ARNE a permis de définir cinq groupes de mesures de réparation en vue de compenser les pertes piscicoles :
• création de zones enherbées et lagunes inondées plusieurs mois par an au printemps pour la reproduction des poissons ;
• création de frayères pour les poissons dans d'anciens bras, coupures de l'Escaut ;
• création de refuges pour les poissons aux confluences (augmentation de la diversité hydromorphologique, arasement de seuils, création de caches et d’habitats ...) ;
• création d’un environnement favorable à la reproduction des poissons le long des berges de l’Escaut (berges lagunées, herbiers, supports artificiels de ponte …) ;
• amélioration des ressources alimentaires des poissons par la plantation de ripisylves.
Compte tenu de la nature des travaux, une étude de faisabilité plus approfondie est indispensable avant la mise en œuvre concrète des travaux.
Un marché de service a été lancé et va être attribué incessamment pour mener cette étude de faisabilité pour trois des cinq groupes de mesures de réparation, à savoir :
• création de zones enherbées et lagunes inondées plusieurs mois par an au printemps pour la reproduction des poissons ;
• création de frayères pour les poissons dans d'anciens bras, coupures de l'Escaut ;
• amélioration des ressources alimentaires des poissons par la plantation de ripisylve.
La priorisation de ces mesures est déterminée par les meilleurs rapports coûts/bénéfices. Cette étude de faisabilité permettra de progresser vers la phase opérationnelle.
Des concertations devront également être mises en place avec le SPW MI, gestionnaire de la voie d’eau, avec les acteurs locaux, mais également avec les riverains afin de s’assurer de l’acceptation de ces aménagements.
Concernant la mise en œuvre des mesures de réparation sur le territoire français, l’administration wallonne reste informée de l’avancement de la procédure en responsabilité environnementale initiée par la préfecture du Nord. Cette procédure a débouché sur la validation de trois projets français de création de zones favorables au frai des poissons (restauration de frayères, zones humides, reconnexion de bras mort) d’une surface globale de 10 ha. Cependant, au vu des dégâts occasionnés en Wallonie par cette pollution, les mesures de réparation sont très largement insuffisantes pour compenser les mortalités piscicoles.
Le projet localisé sur le Bras de Rodignies est entré en phase opérationnelle. Les travaux ont néanmoins dû être suspendus en raison de la présence de batraciens sur le site. Les mesures à mettre en œuvre sur les deux autres sites (marais de l’Epaix et site de la confluence Sensée/Escaut) sont encore à l’étude.
Un suivi des populations de poissons est toujours assuré sur l’Escaut pour suivre l’évolution de ces populations. Pour l’heure, aucune amélioration visible de l’état de l’ichtyofaune n’a été malheureusement encore constatée.
Des informations en ma possession, rien ne laisse penser que le chloridazone soit en cause.
À ce stade, aucune date d’audience n’a été communiquée par la Justice française quant à la procédure d’appel.